QE - K. Peeters - Le marché du recouvrement de dettes amiable

Monsieur le Ministre,

La loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes a été instituée, entre autres, afin d’éviter au débiteur d’une dette - qui désire s’en acquitter au moyen d’une procédure amiable – de payer, outre une indemnité forfaitaire et des intérêts de retard, les frais exposés par celui qui recouvre amiablement la créance.

Dans ce contexte, la loi du 20 décembre 2002 stipule que les frais qui peuvent être réclamés lors d’une procédure de recouvrement de dettes amiables sont « ceux prévus dans le contrat sous-jacent ou les conditions générales ». Cette disposition, si elle partait pourtant d’une bonne intention, n’a cependant pas empêché ce qu’elle voulait précisément éviter d’arriver.

En effet, avec cette précision législative, les entreprises ont adapté leurs conditions générales pour que repose, effectivement, sur le débiteur, les frais exposés par celui qui recouvrement amiablement la dette.

La presse fait écho d’un autre effet pervers créé par cette même loi qui a aussi été dénoncée par les sociétés et bureaux de recouvrement de créances amiable. C’est celui de la concurrence déloyale. Puisque les avocats et huissiers de justice qui pratiquent le recouvrement de créances amiable ne sont pas soumis, contrairement aux bureaux et sociétés de recouvrement de créances amiable, à la tutelle, aux contrôles et aux sanctions du SPF Economie.

De ce fait, il ressort que certains huissiers et avocats useraient et abuseraient de la situation en gonflant les frais en cas de recouvrement amiable. Ce qui fausse le marché.

Ainsi, ils peuvent répondre à des appels d’offres publics lancés par des institutions publiques en proposant des tarifs défiants toutes concurrences sans crainte puisqu’ils peuvent en toute légalité répercuter, par la suite, leurs frais de recouvrement amiable sur les débiteurs défaillants.

Monsieur le Ministre,

Quelles réponses apportez-vous aux sociétés ou bureaux de recouvrement de créances amiable ? Quelles pistes de solutions envisagez-vous pour contrer ces effets pervers ?

Pouvez-vous m’indiquer dans quelles proportions les huissiers, les avocats et les bureaux ou sociétés de recouvrement de créances amiable soumis à la tutelle du SPF Economie occupent le marché du recouvrement de créances amiable ?

Des concertations avec les différents secteurs ont-elles déjà eu lieu ? Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ? Dans la négative, des concertations sont-elles envisagées ? Si oui, pour quand ?

Réponse de Kris Peeters à la question n° 2063 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.      a et b. Je suis au courant des problèmes que vous citez.

Actuellement, je prépare une série de propositions pour remédier à ces problèmes, entre autres en plafonnant les frais de recouvrement à l’amiable et en habilitant l’Inspection économique à surveiller également les huissiers de justice et les avocats qui font du recouvrement à l’amiable.

Je ne suis pas compétent pour le recouvrement judiciaire, mais le ministre de la Justice a également annoncé vouloir intervenir afin de combattre l’augmentation excessive des dettes.

2.      Je ne dispose pas de chiffres relatifs aux parts de marché respectives.

3.      Des concertations avec plusieurs organisations ont déjà eu lieu. D’autres parties prenantes seront encore entendues dans les semaines à venir.