QE - M. De Block - La Commission nationale d’évaluation de l’application de la loi du 3 avril 1990 relative aux interruptions de grossesse

Madame la Ministre,

Je vous ai interrogée précédemment au sujet des avortements aux Pays-bas.

Dans votre réponse vous m’aviez indiqué que les données relatives aux interruptions de grossesse réalisées en 2012, 2013, 2014 et 2015, en Belgique, n’avaient pas été validées par la Commission nationale d’évaluation de l’application de la loi du 3 avril 1990 relative aux interruptions de grossesse. Car, celle-ci étant arrivée au terme de son mandat le 30 novembre 2013 a, depuis, suspendu ses travaux pendant le processus de renouvellement de ses membres.

A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Madame la Ministre,

La Commission nationales d’évaluation de l’application de la loi du 3 avril 1990 relative aux interruptions de grossesse a-t-elle renouvelé ses membres ? Dans l’affirmative, a-t-elle repris ses travaux ? Quand validera-t-elle les données relatives aux interruptions de grossesse réalisées en 2012, 2013, 2014 et 2015 ?

Dans la négative, pour quand les membres de la Commission nationale d’évaluation de l’application de la loi du 3 avril 1990 relative aux interruptions de grossesse seront en place ? Pouvez-vous m’indiquer, quand cette commission reprendra-t-elle ses travaux ?

Réponse de Maggie De Block à la question n° 2037 de Caroline Cassart-Mailleux:

Le processus de renouvellement de la Commission nationale d’évaluation de l’application de la loi du 03 avril 1990 est en cours. Dès que ce sera fait, la Commission pourra reprendre ses travaux, valider les données portant sur les interruptions de grossesse réalisées en 2012, 2013, 2014 et 2015 et les transmettre au Parlement.

Les données portant sur les interruptions de grossesse réalisées en 2016 et 2017 sont en cours de traitement (les données portant sur 2017 peuvent être transmises par les institutions jusqu’au 30 avril 2018).