QE - J. Jambon - Bilan de l’évaluation de la circulaire et du programme de formation visant à lutter contre les fraudes à l’identité
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- Bilan de l’évaluation de la circulaire et du programme de formation visant à lutter contre les fraudes à l’identité
Monsieur le Ministre,
Je suis déjà intervenue à
plusieurs reprises concernant la circulaire visant une approche coordonnée de
la prévention et de la lutte contre la fraude à l’identité aux niveaux fédéral
et local.
Mi 2016, une circulaire a été
transmise aux communes ainsi qu’aux postes consulaires pour servir de fil
conducteur. Suite à cela, un SPOC (Spécial Point of Contact) a été créé afin
d’entretenir des contacts permanents avec les communes. Des groupes d’échanges
et de formations avec les SPOC communaux ont également été organisés.
Une évaluation approfondie de la
circulaire et du programme de formation était prévue pour septembre 2017. Je
souhaite donc revenir vers vous pour faire le point sur ce dossier.
Monsieur le Ministre,
§ L’ensemble des formations a-t-il été donné? Que ressort-il de
celles-ci?
§ L’évaluation de la circulaire ainsi que du programme de formation s’y
rapportant a-t-elle eu lieu? Si oui, pouvez-vous me communiquer les résultats?
A défaut, comment expliquez-vous ce retard?
§ Des formations complémentaires sont-elles envisagées? Si oui, quand et
combien?
§ Constatez-vous une diminution des fraudes à l’identité depuis la mise
en place de cette circulaire et des différentes formations?
Réponse de Jan Jambon à la
question parlementaire n° 3029 de Madame CASSART-MAILLEUX
1. Suite à la
circulaire ministérielle du 27 mai 2016 concernant une approche coordonnée de
la prévention et de la lutte contre la fraude à l’identité aux niveaux fédéral
et local, une journée d’information générale s’est déroulée au Palais d’Egmont à Bruxelles les 19 septembre (session FR) et 20
septembre 2016 (session NL) à laquelle les communes ont en effet été conviées
par circulaire du 30 juin 2016.
Tous les SPOC
communaux Fraude ID désignés par les communes ont ainsi été invités à cette
conférence Fraude à l’identité pendant laquelle la circulaire a pu être
expliquée et évaluée. Lors de ces sessions d’information, ils ont pu assister
aux présentations des partenaires fédéraux de la Task Force fraude à l’identité
: Intérieur, Affaires étrangères et Police fédérale.
La Police
fédérale a dépeint l’évolution de la fraude à l’identité au moyen de différents
exemples pratiques et a donné quelques conseils permettant de détecter cette
forme de fraude. Les SPF Intérieur et
Affaires étrangères ont commenté en détail la circulaire de mai 2016.
Les SPOC
présents ont eu l’opportunité, tant en matinée que l’après-midi, de poser leurs
questions. Avec quelques 700 participants répartis sur les deux jours,
l’organisation de cette session d’information a été un réel succès.
L’organisation
de cette conférence n’était cependant pas un aboutissement mais bien le
commencement de toute une série d’actions dans le cadre de la lutte contre la
fraude à l’identité, dont un programme de formations provinciales par petits
groupes de communes, communiqué par circulaire du 30 septembre 2016, qui s’est
déroulé de fin septembre 2016 à début mars 2017.
Le but de ces
formations était de partager nos connaissances et de renforcer nos expertises
respectives. Elles étaient animées par des représentants du SPF Intérieur, du
SPF Affaires étrangères et de la Police fédérale. Le contenu de ces formations
était axé sur des cas pratiques et des best practices en matière de prévention
et de lutte contre la fraude à l’identité.
2. L’évaluation
de ce programme de formations a effectivement été réalisée.
36 séances de
formation de 3h ont été dispensées à travers tout le pays sur 15 sites de
formation. Elles ont été animées de façon coordonnée par la Police fédérale, le
SPF Intérieur (DGIP et OE) et le SPF Affaires étrangères, ce qui constituait
une première dans le pays. 35 formateurs ont été concernés par ce programme.
Le taux de
participation des communes et en particulier des SPOC communaux Fraude ID est
un succès. Plus de 90 % des communes ont libéré au moins un de leurs agents
pour participer à cette formation centrée sur les échanges pratiques et les
expertises de chacun aux niveaux local et fédéral. 739 agents communaux ont
participé à ce programme de formation.
Au vu du
feedback repris dans les rapports des formations provinciales, elles semblent
avoir répondu à de réelles attentes de la part des agents communaux.
Les formations
effectuées se sont déroulées dans un climat d’échanges positifs et
constructifs. Les informations et explications fournies par les différentes
instances formatrices semblent avoir été une réelle plus-value afin de répondre
précisément aux questions des SPOC communaux Fraude ID.
L’évaluation
de ce programme de formations de lutte contre la fraude à l’identité s’est
concrétisée par la transmission d’une circulaire le 23 mars 2018 aux communes
concernant le feedback et l’évaluation de ce programme de formations
provinciales.
Lors de chaque
séance de formation, un rapport avait été rédigé par mes services reprenant
notamment les remarques, les suggestions et les questions des participants.
Ces différents
rapports ont fait l’objet d’une analyse de la Task Force fédérale « Prévention
et Lutte contre la Fraude à l’Identité ». Ces questions/remarques/suggestions
des différents participants ont pu être catégorisées par thématiques
récurrentes. Certaines d’entre elles plus fondamentales sont rappelées dans la
circulaire précitée et d’autres points plus particuliers sont repris en annexe
sous forme de FAQ.
3. Vu le
succès des formations provinciales et le vif intérêt manifesté par les SPOC
communaux Fraude ID, la Task Force fédérale « Prévention et Lutte contre la
Fraude à l’Identité » organisera fin 2018 à Bruxelles une nouvelle journée de
sensibilisation et de remise à niveau relative à la lutte contre la fraude à
l’identité. Il est à noter également que des aspects lutte contre la fraude à l’identité
sont abordés régulièrement lors de formations organisées par mes services ou à
la demande de partenaires comme les communes, par exemple.
4. Début 2016,
un helpdesk Fraude a été créé au sein de la Direction générale Institutions et
Population du SPF Intérieur.
Pour les
services publics impliqués dans la délivrance de documents d’identité ou de
voyage, ce SPOC national est le premier point de contact en ce qui concerne la
lutte contre la fraude à l’identité. Il y a toutefois d’autres institutions ou
citoyens qui prennent contact avec le SPOC national. Cette cellule spécialisée
est donc consultée par :
-
les
autorités judiciaires pour des demandes d’informations concernant des dossiers
spécifiques ;
-
les
administrations communales ainsi que les postes consulaires en cas de suspicion
de fraude ;
-
les
appels relatifs à la perte, au vol ou à la destruction de cartes ou de
passeports en raison d’irrégularités constatées dans les dossiers ;
-
les
citoyens pour des informations relatives à la fraude à l’identité.
Le Helpdesk
Fraude de la Direction générale Institutions et Population est le point de
contact unique (SPOC national) de première ligne pour les fonctionnaires de
référence communaux (SPOC communaux) et
le canalisateur de l’information pour les différents services impliqués dans la
lutte contre la fraude à l’identité.
Le rôle du
SPOC National ne vise pas à déterminer les cas de fraudes, ceci étant de la
compétence du parquet.
Grâce à la
création du SPOC national Fraude à l’identité et à la mise en service du
système de signalement FIFR, qui depuis juin 2016 collecte tous les cas
potentiels de fraude dans les communes et les postes consulaires belges, le
SPOC national est un instrument stratégique grâce auquel la Task Force fédérale
peut se faire une idée plus concrète des cas de suspicions de fraudes à
l’identité rencontrés dans les communes. Une meilleure traçabilité des demandes
des communes ainsi qu’une prise en charge de celles-ci sont assurées. Pour votre information, en
2017, 877 signalements de suspicions de fraudes ont été transmis au SPOC
national. 232 dossiers ont été transmis aux Parquets.
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