Monsieur le Ministre,

 

Je suis déjà intervenue à plusieurs reprises concernant la circulaire visant une approche coordonnée de la prévention et de la lutte contre la fraude à l’identité aux niveaux fédéral et local.

 

Mi 2016, une circulaire a été transmise aux communes ainsi qu’aux postes consulaires pour servir de fil conducteur. Suite à cela, un SPOC (Spécial Point of Contact) a été créé afin d’entretenir des contacts permanents avec les communes. Des groupes d’échanges et de formations avec les SPOC communaux ont également été organisés.

 

Une évaluation approfondie de la circulaire et du programme de formation était prévue pour septembre 2017. Je souhaite donc revenir vers vous pour faire le point sur ce dossier.

 

Monsieur le Ministre,

 

§  L’ensemble des formations a-t-il été donné? Que ressort-il de celles-ci?

 

§  L’évaluation de la circulaire ainsi que du programme de formation s’y rapportant a-t-elle eu lieu? Si oui, pouvez-vous me communiquer les résultats? A défaut, comment expliquez-vous ce retard?

 

§  Des formations complémentaires sont-elles envisagées? Si oui, quand et combien?

 

§  Constatez-vous une diminution des fraudes à l’identité depuis la mise en place de cette circulaire et des différentes formations?

 

Réponse de Jan Jambon à la question parlementaire n° 3029 de Madame CASSART-MAILLEUX

1. Suite à la circulaire ministérielle du 27 mai 2016 concernant une approche coordonnée de la prévention et de la lutte contre la fraude à l’identité aux niveaux fédéral et local, une journée d’information générale s’est déroulée au Palais d’Egmont à  Bruxelles les 19 septembre (session FR) et 20 septembre 2016 (session NL) à laquelle les communes ont en effet été conviées par circulaire du 30 juin 2016.

Tous les SPOC communaux Fraude ID désignés par les communes ont ainsi été invités à cette conférence Fraude à l’identité pendant laquelle la circulaire a pu être expliquée et évaluée. Lors de ces sessions d’information, ils ont pu assister aux présentations des partenaires fédéraux de la Task Force fraude à l’identité : Intérieur, Affaires étrangères et Police fédérale.

La Police fédérale a dépeint l’évolution de la fraude à l’identité au moyen de différents exemples pratiques et a donné quelques conseils permettant de détecter cette forme de fraude. Les SPF Intérieur et  Affaires étrangères ont commenté en détail la circulaire de mai 2016.

Les SPOC présents ont eu l’opportunité, tant en matinée que l’après-midi, de poser leurs questions. Avec quelques 700 participants répartis sur les deux jours, l’organisation de cette session d’information a été un réel succès.

L’organisation de cette conférence n’était cependant pas un aboutissement mais bien le commencement de toute une série d’actions dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’identité, dont un programme de formations provinciales par petits groupes de communes, communiqué par circulaire du 30 septembre 2016, qui s’est déroulé de fin septembre 2016 à début mars 2017.

Le but de ces formations était de partager nos connaissances et de renforcer nos expertises respectives. Elles étaient animées par des représentants du SPF Intérieur, du SPF Affaires étrangères et de la Police fédérale. Le contenu de ces formations était axé sur des cas pratiques et des best practices en matière de prévention et de lutte contre la fraude à l’identité.

 

2. L’évaluation de ce programme de formations a effectivement été réalisée.

36 séances de formation de 3h ont été dispensées à travers tout le pays sur 15 sites de formation. Elles ont été animées de façon coordonnée par la Police fédérale, le SPF Intérieur (DGIP et OE) et le SPF Affaires étrangères, ce qui constituait une première dans le pays. 35 formateurs ont été concernés par ce programme.

Le taux de participation des communes et en particulier des SPOC communaux Fraude ID est un succès. Plus de 90 % des communes ont libéré au moins un de leurs agents pour participer à cette formation centrée sur les échanges pratiques et les expertises de chacun aux niveaux local et fédéral. 739 agents communaux ont participé à ce programme de formation.

Au vu du feedback repris dans les rapports des formations provinciales, elles semblent avoir répondu à de réelles attentes de la part des agents communaux.

Les formations effectuées se sont déroulées dans un climat d’échanges positifs et constructifs. Les informations et explications fournies par les différentes instances formatrices semblent avoir été une réelle plus-value afin de répondre précisément aux questions des SPOC communaux Fraude ID.

L’évaluation de ce programme de formations de lutte contre la fraude à l’identité s’est concrétisée par la transmission d’une circulaire le 23 mars 2018 aux communes concernant le feedback et l’évaluation de ce programme de formations provinciales.

Lors de chaque séance de formation, un rapport avait été rédigé par mes services reprenant notamment les remarques, les suggestions et les questions des participants.

Ces différents rapports ont fait l’objet d’une analyse de la Task Force fédérale « Prévention et Lutte contre la Fraude à l’Identité ». Ces questions/remarques/suggestions des différents participants ont pu être catégorisées par thématiques récurrentes. Certaines d’entre elles plus fondamentales sont rappelées dans la circulaire précitée et d’autres points plus particuliers sont repris en annexe sous forme de FAQ.

3. Vu le succès des formations provinciales et le vif intérêt manifesté par les SPOC communaux Fraude ID, la Task Force fédérale « Prévention et Lutte contre la Fraude à l’Identité » organisera fin 2018 à Bruxelles une nouvelle journée de sensibilisation et de remise à niveau relative à la lutte contre la fraude à l’identité. Il est à noter également que des aspects lutte contre la fraude à l’identité sont abordés régulièrement lors de formations organisées par mes services ou à la demande de partenaires comme les communes, par exemple.

4. Début 2016, un helpdesk Fraude a été créé au sein de la Direction générale Institutions et Population du SPF Intérieur.

Pour les services publics impliqués dans la délivrance de documents d’identité ou de voyage, ce SPOC national est le premier point de contact en ce qui concerne la lutte contre la fraude à l’identité. Il y a toutefois d’autres institutions ou citoyens qui prennent contact avec le SPOC national. Cette cellule spécialisée est donc consultée par :

-                     les autorités judiciaires pour des demandes d’informations concernant des dossiers spécifiques ;

-                     les administrations communales ainsi que les postes consulaires en cas de suspicion de fraude ;

-                     les appels relatifs à la perte, au vol ou à la destruction de cartes ou de passeports en raison d’irrégularités constatées dans les dossiers ;

-                     les citoyens pour des informations relatives à la fraude à l’identité.

 

Le Helpdesk Fraude de la Direction générale Institutions et Population est le point de contact unique (SPOC national) de première ligne pour les fonctionnaires de référence communaux  (SPOC communaux) et le canalisateur de l’information pour les différents services impliqués dans la lutte contre la fraude à l’identité.

Le rôle du SPOC National ne vise pas à déterminer les cas de fraudes, ceci étant de la compétence du parquet.

Grâce à la création du SPOC national Fraude à l’identité et à la mise en service du système de signalement FIFR, qui depuis juin 2016 collecte tous les cas potentiels de fraude dans les communes et les postes consulaires belges, le SPOC national est un instrument stratégique grâce auquel la Task Force fédérale peut se faire une idée plus concrète des cas de suspicions de fraudes à l’identité rencontrés dans les communes. Une meilleure traçabilité des demandes des communes ainsi qu’une prise en charge de celles-ci  sont assurées. Pour votre information, en 2017, 877 signalements de suspicions de fraudes ont été transmis au SPOC national. 232 dossiers ont été transmis aux Parquets.