QO - Geens - Les résultats de l’enquête menée par le Conseil Supérieur de la Justice au sein du parquet du Luxembourg
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- Les résultats de l’enquête menée par le Conseil Supérieur de la Justice au sein du parquet du Luxembourg
Monsieur le Ministre,
Une enquête a été réalisée au sein du parquet du Luxembourg
par le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) dans le but de comprendre pourquoi
le taux d’occupation du cadre de magistrats est anormalement bas.
Selon les résultats de l’enquête menée par le CSJ, «
(…) la désaffection du parquet du Luxembourg résulte essentiellement des
problèmes de gestion interne, du climat général délétère ambiant lié à la
désorganisation des services et du statut privilégié accordé à certaines
personnes, du manque de considération à l’égard des personnes qui y travaillent
et du manque de formation des stagiaires judiciaires, (…).»
Les rédacteurs du rapport notent que « l’attitude du
Procureur du Roi a fait fuir quatre candidats, stagiaires judiciaires, à la
fonction de substitut au parquet du Luxembourg (…). Cette attitude a conduit un
magistrat à présenter sa démission.».
Le rapport ajoute qu’« en raison de la souffrance vécue par
de très nombreux collaborateurs du parquet, une intervention psychosociale par
un organisme spécialisé en la matière semble indispensable.»
Le Conseil Supérieur de la Justice termine sur une note peu
encourageante. « Le CSJ craint l’incapacité du Procureur du Roi à pouvoir
modifier son rapport aux autres malgré les initiatives qu’il a prises (…) Aucun élément ne lui permet par ailleurs
d’augurer dans le chef du Procureur du Roi une réelle capacité à se remettre en
cause.»
En outre, le Conseil Supérieur de la Justice souligne
également, dans son audit sur la
gestion des ressources
humaines au sein des tribunaux de première instance de décembre 2017, qu'un
instrument commun, fiable et
accepté de tous visant à mesurer
la charge de travail devrait conditionner la
répartition des ressources
humaines à l'avenir.
Monsieur le Ministre,
Quelles suites entendez-vous donner à l’enquête du Conseil
Supérieur de la Justice ? Une intervention psychosociale par un organisme
spécialisé sera-t-elle réalisée ? Quelles sont les compétences et qualités
attendues chez un Procureur du Roi ?
Quels sont les mécanismes d’évaluation des chefs de
corps ? Quelles conséquences peuvent avoir ces évaluations ?
Comment les problèmes de gestion interne et les retards
accumulés dans la gestion des dossiers seront-ils pris en main ? Quelles
mesures doivent être mises en place ?
Pouvez-vous m’indiquer comment la charge de travail au
parquet du Luxembourg est évaluée et plus précisément, sur quels
indicateurs est-elle évaluée ?
Réponse
de Koen Geens à la question n° 24593 de Caroline Cassart-Mailleux:
Le Ministre de la Justice a bien reçu le
rapport du Conseil supérieur de la Justice du 14 mars 2018 relatif à l’enquête
spéciale sur le fonctionnement du parquet du Luxembourg. Le Conseil supérieur
de la Justice y intègre une série de constats sur le fonctionnement du parquet
du Luxembourg et sur la méthode de direction par le procureur du Roi de ce
parquet. Sur cette base, le Conseil émet plusieurs recommandations. Le Ministre
prend cette problématique très au sérieux et en concertation avec les différentes
parties concernées, il analysera sereinement comment parvenir à des solutions
structurelles en vue d’améliorer le fonctionnement du parquet du Luxembourg. Le
Ministre de la Justice ne souhaite pas anticiper cette concertation ou préjuger
des conclusions et des actions qui s’ensuivront.
Les qualités attendues d’un procureur du Roi
sont développées dans le profil établi par le Conseil supérieur de la Justice
sur la base de l’article 259 bis-13 du Code judiciaire et publié au Moniteur
belge du 6 novembre 2015.
Outre un entretien de suivi concernant la mise
en place de son plan de gestion au cours de la deuxième année d’exercice de son
mandat, un procureur du Roi est seulement évalué au terme de son premier
mandat, plus précisément au cours de la cinquième année de son mandat selon les
modalités déterminées par l’article 259novies du Code judiciaire.
Comme le rapport du Conseil supérieur de la
Justice l’énonce, il n’existe pas
aujourd’hui de base légale permettant de procéder à une évaluation
intermédiaire d’un procureur du Roi, dans le courant de son mandat.
L’article 184 du Code judiciaire, inséré par
la loi du 18 février 2014, auquel est fait référence, donne la possibilité aux
Collèges d’émettre des recommandations et des directives contraignantes afin
d’organiser un fonctionnement cohérent et une coordination adéquate de la
gestion, soit au sein du Ministère public, soit au sein des Cours et tribunaux.
Mais comme annoncé, le Ministre ne souhaite pas anticiper d’éventuelles
démarches.
Le Ministre est pleinement convaincu qu’une
gestion moderne de l’ordre judiciaire suppose que les moyens soient répartis
équitablement, se basant sur une analyse actuelle et objective du flux entrant
et du flux sortant. Le législateur a confié la méthode de mesure de la charge
de travail respectivement au Collège des cours et tribunaux et au Collège du
Ministre public. Il n’existe pas encore de résultats stabilisés permettant de
connaitre cette charge de travail et de pouvoir en tirer des conclusions
stratégiques.
Deux vacances des postes de magistrat pour le
Luxembourg ont été publiées en novembre. Un nouveau plan de recrutement pour le
siège et ministère public est en préparation. Le recrutement de juristes de
parquet a été lancé.
Le premier tour de la sélection de juriste aura
lieu début mai. Pour le recrutement des criminologues, un appel lancé en
interne n’a pas abouti à de candidats pour le Luxembourg. Alors un appel aux
candidats pour un recrutement externe sera lancé bientôt.
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