QO - K. Peeters - L’évaluation de Twin Peaks II

Monsieur le Ministre,

Je vous ai déjà interrogé au sujet de MiFID assurances.

En effet, sous la précédente législature une partie des règles de conduite MiFID ont été étendues aux assurances financières et non financières afin de garantir une meilleure protection des consommateurs. Les organismes concernés se sont vus alors contraints d’adopter de nouvelles règles de conduite.

Cela s’est notamment articulé au travers de la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des Services et Marchés Financiers et portant des dispositions diverses, plus communément connue sous le nom de « Twin Peaks II ».

A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

-       Quatre ans après l’entrée en vigueur de Twin Peaks II, que pense le secteur des assurances et les consommateurs de l’application des règles de conduite MiFID ? Qu’en est-il de la charge administrative ? 

-       Avez-vous des concertations avec le secteur afin d’évaluer la mise en application de ces nouvelles règles de conduite ? Dans l’affirmative, quel est l’état de ces concertations ?

-       Des adaptations sont-elles à prévoir ? Dans l’affirmative, lesquelles ?

Réponse de Kris Peeters à la question n° 24368 de Caroline Cassart-Mailleux:

Monsieur le président, madame Cassart-Mailleux, chers collègues, ces dernières années, le cadre légal et réglementaire applicable à la distribution des produits d'assurance a subi des évolutions importantes. Le législateur belge a ainsi décidé d'appliquer aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires d'assurance des règles de conduite issues de la réglementation MiFID applicable au secteur bancaire.

La réglementation MiFID Assurances est applicable depuis le 1er mai 2015. Elle vise à assurer une meilleure protection des clients dans le secteur des assurances en étendant l'application des règles de conduite aux produits d'épargne et d'investissement comparables à des instruments financiers. Elle étend également certaines règles de conduite aux produits non-vie, en particulier les règles visant à prévenir les conflits d'intérêts et à veiller à ce que la perception de commissions par des tiers ne porte pas préjudice aux intérêts du client.

Je suis régulièrement en contact avec les représentants du secteur des assurances, notamment dans le cadre des travaux de transposition de la directive 2015/97 du Parlement et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.

À ma demande, une consultation publique sur les projets de textes en transposition a été organisée. Les réactions à la consultation ont été prises en compte dans la finalisation des textes. La Commission des assurances a également rendu un avis sur le projet de texte. 

Le projet de transposition de la directive IDD a, entre-temps, été approuvé en Conseil des ministres du 20 avril dernier et a été transmis au Conseil d'État pour avis. Le projet est l'expression d'un compromis équilibré limitant au maximum les obligations administratives des intermédiaires mais offrant encore des garanties suffisantes pour la protection des consommateurs. Le projet garantit également un level playing field au niveau de la distribution entre toutes les personnes concernées, quel que soit le canal de vente (direct, writing). 

Normalement, le projet de loi sera encore déposé à la Chambre des représentants avant les vacances parlementaires de l'année 2018. 

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour le caractère complet de votre réponse. J'ai deux réflexions. Tout d'abord, lors des auditions que nous avons eues par rapport à la proposition de loi de M. Klaps sur les assurances, j'ai été interpellée par les différents messages concernant la surcharge administrative.  Le fait de cadenasser parfois, ce qui n'est pas le rôle objectif et complet de la protection du consommateur, occasionne une surcharge administrative. 

Ensuite, je suis aussi en contact avec le secteur qui m'a fait passer le même message: protection du consommateur, certes, je vous rejoins, monsieur le ministre, mais surcharge administrative, soyons attentifs! 

Je me réjouis de voir ce dossier aboutir au Parlement avant ou après les vacances. Ce dossier avance; il est au Conseil d'État pour le moment. 

Je voudrais qu'il y ait un équilibre entre la protection du consommateur que je défends complètement – vous avez tout à fait raison, et je pense qu'il n'y a pas un parlementaire ici qui ne sera pas d'accord avec la protection du consommateur – et la surcharge administrative qui m'importe aussi. Lorsqu'on a un contact dans le secteur des assurances – je mets le secteur bancaire de côté car il y a là un enjeu financier différent – une confiance s'instaure entre la personne qui souscrit les assurances et le consommateur. Parfois, le consommateur signe les documents qu'on lui soumet sans prendre connaissance des détails. Dès lors, il faut vraiment être attentif à cette surcharge administrative et avoir un compromis entre elle et la protection du consommateur. 

Nous en reparlerons dans un délai assez rapide. Je vous remercie pour le travail qui a déjà été effectué.