QE - S. Vandeput - Le système interne de délivrance de permis d’environnement de la Défense

Monsieur le Ministre,

Sur le site de la Défense, dans la section environnement, nous pouvons lire :
« La Défense s’engage à prévenir et limiter l’impact environnemental de ses activités et installations, ainsi qu’à améliorer continuellement ses performances dans le domaine. »

Cette politique environnementale repose, entre autres, sur un système interne de délivrance de permis d’environnement, basé sur les systèmes existants au niveau régional.

À ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

Pouvez-vous me détailler en quoi consiste ce système interne de délivrance de permis d’environnement au sein de la Défense ?

Dans quel contexte un tel permis doit-il être délivré ?

Quel est la marche à suivre pour obtenir un tel permis ? Qui le délivre ? Qui le demande ?

Combien de permis d’environnement ont été délivrés depuis 2014 ?

Réponse de Steven Vandeput à la question n° 1520 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.      La Défense suit autant que possible la législation et les directives régionales.

En matière de délivrance de permis d’environnement, un système interne a été mis en place afin de répondre aux besoins spécifiques des activités et installations militaires. D’une façon générale, la Défense impose une obligation de permis interne pour toutes les activités et/ou installations militaires sur domaine militaire qui, dans un contexte civil, seraient soumises à l’obligation de permis.

L’entièreté de la procédure et des documents afférant est similaire aux procédures régionales existantes, et observe les mêmes conditions et obligations que ce que chaque Région impose. Ce sont donc les conditions régionales qui sont appliquées dans chacune des Régions. Les demandes de permis sont adressées au service militaire compétent qui fait partie de l’Etat-major. Ce service demande les avis adéquats (comme Direction Générale Opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Vlaamse Milieumaatschappij, Bruxelles Environnement) et suit les législations en vigueur quant aux conditions sectorielles et autres impositions.

Lorsque la procédure aboutit à la délivrance d’un permis d’environnement, le service compétent émet ce permis à destination de l’exploitant (souvent le chef de Corps d’une unité ou le Commandant du quartier). Ce permis est, dans le fond et la forme, similaire aux permis civils, et comportera les mêmes références légales ainsi que les mêmes obligations sectorielles et/ou particulières.

2.      La politique d’environnement de la Défense est de requérir un permis d’environnement interne dans les mêmes conditions que pour le secteur civil, donc de suivre la législation régionale en matière d’obligation de permis d’environnement. De cette façon, tout quartier présentant au moins une installation classée est soumis à l’obligation de permis d’environnement interne.

3.      Les procédures de demande et d’obtention d’un permis d’environnement sont calquées sur les procédures civiles que doivent suivre les entreprises lorsqu’elles demandent un permis à l’autorité régionale. Ainsi, l’exploitant, qui est le commandement local des infrastructures et activités visées, introduit une demande de permis, dont le formulaire est analogue au formulaire civil, auprès de l’autorité militaire compétente en matière de permis d’environnement interne.

Le service compétent militaire évalue en suite si des conditions d’exploitation spécifiques, autres que les conditions sectorielles de base, sont nécessaires, demande l’avis à des organes régionaux tels que la Direction Générale Opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Bruxelles Environnement ou Vlaamse Milieumaatschappij, prend connaissance des avis rendus par les experts indépendants, notamment ceux consultés lors de l’étude d’incidence si nécessaire. Munis de tous ces éléments, le service compétent établit les conditions, et délivre oui ou non le permis.

4.      Il y a un permis par quartier ou, pour les plus grands quartiers, un permis par grande unité. Le total actuel est de 114, mais varie au fur et à mesure des renouvellements ou changements de permis.