QE - K. Geens - Les écoutes téléphoniques en 2017

Monsieur le Ministre,

Les écoutes téléphoniques semblent être l’une des techniques spéciales d’enquête privilégiée par la police pour lutter contre la criminalité organisée. Ces dernières années, la pratique est d’ailleurs en hausse constante. En effet, en 2016, on a comptabilisé 7.109 écoutes (c’est-à-dire interceptions) contre 5.798 en 2013.

Jusqu’en 2016, les dépenses concernant les écoutes téléphoniques tournaient chaque année entre 14 à 15 millions d’euros. Avec l’arrêté royal du 8 novembre 2016, les tarifs ont été simplifiés et un forfait par opérateur est désormais défini pour plusieurs actions qui donnaient lieu, auparavant, a beaucoup de petites factures pour des montants limités. Ainsi, pour 2017 et 2018, le forfait pour les 4 grands opérateurs est fixé à 1.300.000 € (à répartir).

Monsieur le Ministre,

§  Pouvez-vous me communiquer les chiffres pour l’année 2017 et me ventiler ceux-ci (observations en temps réel, interceptions, etc)?

§  Pouvez-vous m’indiquer à combien de personnes cela équivaut?

§  Confirmez-vous le budget de 1.300.000 € pour 2017 et 2018? Outre la simplification administrative, comment expliquez-vous cette économie budgétaire aussi conséquente par rapport aux années antérieures?

Réponse de Koen Geens à la question n° 2455 de Caroline Cassart-Mailleux:

Outre le forfait de 1.300.000 euros à répartir entre les opérateurs, la simplification des tarifs prévoit 5 services qui peuvent être facturés au prix fixé dans l’annexe de l’arrêté royal:

1) 140 euros par demande d’interception des communications;

2) 92 euros par demande d’observation en temps réel;

3) 80 euros par demande d’observation des données historiques;

4) 115 euros par demande d’observation dans un réseau (sur des pylônes ou des points d’accès au réseau);

5) Indemnisation des frais d’exécution sur base des pièces justificatives par demande spécifique.

L’impact budgétaire total des mesures (imputé sur les frais judiciaires) s’élève donc à:

2)

3) Le SPF Justice a bien réparti pour 2017 un forfait de 1.300.000 euros aux 4 grands opérateurs. Pour 2018, le même forfait de 1.300.000 euros va être reparti aux mêmes 4 grands opérateurs. Ce forfait couvre les frais de ces opérateurs dans le cadre des demandes d’identification ou des demandes d’ordre administratif. Les opérateurs ne doivent plus élaborer de factures pour les services d’identification. En outre, l’administration de CTIF (Central Technical Interception Facility) au sein de la police fédérale et le SPF Justice ne doivent plus contrôler la pléthore de petites factures et les mettre en payement.

Pour les autres demandes d’interception, d’observation et demandes spécifiques, les opérateurs continuent à facturer sur la base des nouveaux tarifs (voir point 1). Une économie budgétaire est réalisée mais il convient également de tenir compte des effets de volume, à la suite des efforts considérables, consentis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation.