Monsieur le Ministre,

D’après le Syndicat Neutre des Indépendants, de plus en plus de non-Belges s’installent en Belgique et démarrent une starter ou se lance comme indépendant.

Si cette tendance démontre que des progrès ont été enregistrés en matière d’intégration européenne et de libre circulation des travailleurs, une dérive frauduleuse existe. Elle consiste à s’affilier en tant qu’indépendant de manière fictive en vue de toucher différents avantages sociaux proposés par la Belgique : allocations familiales, couverture médicale, revenu d’intégration, etc.

À ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

Pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017, pouvez-vous m’indiquer quelle est la proportion de non belges qui ont lancé une activité en Belgique par rapport au nombre de starters comptabilisées en Belgique ?

Pour ces mêmes années, combien d’indépendants non belges ont été recensés par rapport au nombre d’indépendants enregistrés ? Combien d’affiliations fictives ont été radiées par l’INASTI ?

Quelles sont les conséquences d’une radiation d’affiliation en tant qu’indépendant sur les avantages sociaux qu’une affiliation procure ? Dans quelles mesures l’Office des étrangers, l’INASTI et les villes et les communes collaborent-elles pour mettre fin aux avantages qui vont de pair avec une affiliation fictive ?

 

Réponse de Denis Ducarme à la question n° 1195 de Caroline Cassart-Mailleux:

 

  1. Le tableau ci-dessous présente l’évolution (années 2014 à 2017) du nombre de starters belges et non-belges ainsi que leur proportion par rapport au total des starters.

 

Année

Starters belges

Starters étrangers

Nationalité non connue

Total

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

2014

74.417

76,84%

22.284

23,01%

143

0,15%

96.844

2015

78.380

75,95%

24.609

23,85%

211

0,20%

103.200

2016

82.437

75,50%

26.758

24,50%

0

0,00%

109.195

2017

86.384

75,38%

28.217

24,62%

0

0,00%

114.601

 

Source: statistiques STA (INASTI) au 31/12/2017

 

  1. Le tableau ci-dessous présente l’évolution (années 2014 à 2017) du nombre d’assujettis belges et non-belges ainsi que leur proportion par rapport au total des assujettis. La situation est au 31 décembre de chaque année.

Année
(31/12)

Assujettis belges

Assujettis étrangers

Nationalité non connue

Total

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

2014

911.935

89,77%

103.630

10,20%

337

0,03%

1.015.902

2015

925.294

89,36%

109.770

10,60%

405

0,04%

1.035.469

2016

943.299

89,11%

115.222

10,89%

1

0,00%

1.058.522

2017

967.751

88,97%

120.012

11,03%

0

0,00%

1.087.763

 

 

 

 

 

 

SouSource: statistiques STA (INASTI) au 31/12/2017

 

Le tableau ci-dessous présente l'évolution des radiations (années 2014 à 2017) des affiliations fictives par le service AFA (personnes qui s'affilient dans le but d'obtenir un droit de séjour).

Année

Nombre

2014

831

2015

961

2016

781

2017

945

 

 

 

Source: statistiques AFA (INASTI) au 31/12/2017

 

A noter que les décisions de révision prises par le service AFA, peuvent avoir un impact sur le nombre des radiations.

 

  1. Les décisions de radiation ont un impact sur le droit de séjour de ces personnes (puisqu'elles demandent un droit de séjour sur base de leur activité indépendante qui s'est avérée être fictive).

 

Dans ce cadre, ces décisions sont communiquées systématiquement à l'Office des étrangers. Celui-ci traite en priorité ce type de décisions de radiation afin que  les prestations éventuellement obtenues à tort puissent être retirées le plus rapidement et le plus facilement possible. Il s'agit principalement du revenu d'intégration sociale (mais aussi de droits aux soins de santé ou aux allocations familiales).

 

La collaboration entre les villes, les communes et l'Office des étrangers relève de la compétence du Ministre de l’Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration.