QE - K. Peeters - L’échanges des données kilométriques pour les véhicules d’occasion
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- L’échanges des données kilométriques pour les véhicules d’occasion
Monsieur le Ministre,
Je vous ai interrogé précédemment au sujet de l’échange de
données kilométriques pour les véhicules d’occasion entre la Belgique et les
Pays-Bas.
Dans votre réponse, vous m’aviez indiqué avoir contacté deux
commissaires européens Jourova (chargée de la justice, des consommateurs et de
l’égalité des chances) et Bulc (chargée de la mobilité et des transports).
La commissaire Bulc vous a fourni une réponse fin juin et
vous a invité à contacter l’unité sécurité routière de la DG Move (DG de la
mobilité et des transports).
Monsieur le Ministre,
Pouvez- vous m’indiquer ce qu’il ressort des contacts pris par
vos services avec l’unité sécurité routière de la DG Move ?
Quelles sont les pistes de solutions envisagées par l’Europe
pour réaliser un haut niveau de protection du consommateur européen dans ce
domaine ?
Dans quelles mesures la Belgique peut-elle étendre les
échanges de données kilométriques pour les véhicules d’occasion avec d’autres
pays européens ?
Réponse
de Kris Peeters à la question n° 2097 de Caroline Cassart-Mailleux:
1. Lors de la réunion avec mon cabinet, la DG
Move s’est intéressée à la façon dont notre pays s’est attaqué à la
problématique de la fraude kilométrique.
La DG Move est restreinte
dans ses moyens d’action, parce que la perspective a trait aux aspects
techniques et à la sécurité routière des véhicules.
2. Au cours du mois de mai, le Parlement européen
a adopté une résolution demandant à la Commission de prendre une initiative
afin de régler la problématique au sein de l’Europe.
La Commission européenne doit
communiquer son point de vue sur la résolution à brève échéance.
3. Il me
semble important que l’échange de données ait un encadrement légal. J’estime qu’il faut éviter l’exploitation
commerciale des données kilométriques des véhicules.
A côté des Pays-Bas, avec
lesquels des données sont déjà échangées, seule la Slovaquie a récemment
promulgué une législation.
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