QE - P. De Backer - Le 8ème Plan pour une Concurrence Loyale (PCL)  

Monsieur le Ministre,

Je vous ai interrogé précédemment au sujet de la problématique du secteur des car-wash.

Dans votre réponse, vous aviez mentionné plusieurs éléments qui ont été mis en place pour lutter contre les problèmes émergents de travail au noir et d’emploi illégal et atteindre une concurrence loyale dans ce secteur.

Vous m’aviez indiqué que le 8^ème Plan pour une Concurrence Loyale (PCL) était en cours d’exécution et que vous aviez lancé un appel à l’opinion publique pour notifier des soupçons de fraude social et de dumping social dans les car-wash auprès du point de contact pour une concurrence loyale.

En outre, vous aviez ajouté que des carroussels d’entreprises fictives sont détectées et contrôlées via le datamining.

À ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

Où en est l’exécution du 8^ème Plan pour une Concurrence Loyale (PCL) ?  Qu’en ressort-il ?

Depuis le lancement de votre appel à l’opinion publique pour notifier des soupçons de fraude social et de dumping social dans les car-wash, combien de notification le point de contact pour une concurrence loyale a-t-il reçu ? Quelles suites sont apportées à ces notifications ?

Pouvez-vous m’en dire plus sur le datamining pour détecter les carroussels d’entreprises fictives ? Combien ont été détectées et contrôlées ? Quelles ont été les suites réservées à ces entreprises ? 

Réponse de Philippe De Backer à la question n° 516 de Caroline Cassart-Mailleux:

QUESTION 1

Le secteur du nettoyage de véhicules comprend entre autres, les car wash à la main, les car wash « roll-over », les tunnels de lavage, les self car wash, etc. Actuellement, 1.197 entreprises sont enregistrées auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Au cours des derniers mois et des dernières années, le nombre de car wash à la main  qui ne respectent pas les règles sociales, fiscales, économiques ou environnementales a augmenté de façon frappante.

Afin de lutter contre la fraude dans le secteur, diverses actions ont été initiées:

-       au niveau de la prévention

-       au niveau du contrôle

1)      Prévention:

D’une part, en exécution du point 1 du Plan pour une Concurrence Loyale conclu avec le secteur des car wash, le SIRS propose sur son site internet (www.sirs.belgique.be/fr/publications/check-list) une check-list qui a également été transmise aux partenaires sociaux. Cette liste de contrôle garantit davantage de clarté et de transparence aux travailleurs et aux employeurs et elle les aide à se préparer de façon optimale à un contrôle puisqu’elle reprend les questions qui peuvent être posées par les services d’inspection sociale ainsi que la liste des documents qui peuvent leur être réclamés lors du contrôle.  Elle permet également aux employeurs et aux travailleurs de pratiquer une forme d’auto-contrôle.

D’autre part, le Plan pour une Concurrence Loyale Car Wash, signé le 4 décembre 2017,  prévoit au point 2 que des contrôles flash seront organisés annuellement.

Le 15 juin dernier, des contrôles flash ont été effectués dans le secteur des garages et des car wash. Ces contrôles flash, coordonnés par le SIRS, sont menés par les services d’inspection sociale représentés dans les cellules d’arrondissement, éventuellement aidés d’autres services d’inspection comme par exemple les services d’inspection du SPF Finances, du SPF Mobilité ou encore les services d’inspection régionaux.

Ces contrôles ont un caractère informatif, préventif et dissuasif puisqu’ils ont la particularité d’être annoncés au moins deux semaines à l’avance sur le site du SIRS et via communication externe. Leur but est de faire prendre conscience aux contrevenants que le risque d’être pris en infraction est bien réel. Cette prise de conscience doit mener à terme à un changement des mentalités et des comportements, à savoir la prise en compte de l’importance de la législation sociale et de la nécessité de la respecter. Excepté en cas de constat de fraude sociale flagrante, on ne verbalise pas lors d’un contrôle flash.

Les employeurs et les travailleurs qui sont en infraction sont accompagnés et reçoivent la chance de se mettre en règle. Les services d’inspection sont tenus d’effectuer, un mois après le contrôle, au moins un contrôle administratif dans les bases de données disponibles pour vérifier si les erreurs administratives ont été rectifiées. Evidemment, les contrôles inopinés habituels se poursuivent de manière invariable.

2)      Contrôle:

a)      Le point 11 mentionné dans l’action 13 du Plan d’action de lutte contre la fraude sociale 2018 prévoit, en exécution de l’accord de partenariat de 2017, au moins 150 contrôles dans le secteur des garages et des car wash en 2018.

b)      Il convient d’ajouter que les services d’inspection sociale effectuent aussi de nombreux contrôles en individuel, c'est à dire en dehors des actions de la Cellule d’Arrondissement.

c)      La direction Traite des Etres Humains de l’ONSS se concentrera cette année sur les car wash à la main. Cela signifie que chaque direction provinciale effectuera des contrôles réguliers dans les car wash à la main. La Police Judiciaire fédérale a fait une analyse stratégique du secteur et la cellule de détection de l’ONSS fournira des analyses de risque qui permettront aux services de contrôle de faire des sélections aussi ciblée que possible. Dans la mesure du possible, ces contrôles seront effectués en collaboration avec les autres services d’inspection.

QUESTION 2

Le Point de Contact pour une Concurrence Loyale a reçu 41 plaintes depuis mon appel le plus récent à l’opinion publique. Ces plaintes, qui peuvent concerner plusieurs employeurs/ sociétés, sont transmises aux différents services d’inspection compétents.

QUESTION 3

Via une consultation spécifique des différentes bases de données à l’ONSS,  des données qu’il est appelé à traiter et sur base d’analyses prédictives, des entreprises qui peuvent avoir déclaré des prestations fictives sont cartographiées mensuellement. Ce modèle a été développé sur base de caractéristiques historiques constatées chez des employeurs pour lesquels le caractère fictif des prestations déclarées a pu être démontré afin de pouvoir établir pour l’avenir une prévision de tels employeurs ‘fictifs’. Ce modèle est enrichi en permanence via le feedback donné sur le terrain par les inspecteurs suite aux constatations faites.  Selon la disponibilité des inspecteurs, un certain nombre d’entreprises sont sélectionnées mensuellement sur la base de ces signaux et font l’objet d’une mise en enquête.    

Durant une période cinq ans (de 2013 à 2017 inclus), un total de 895 employeurs (dans tous les secteurs), dont 169 en 2017, ont déjà pu être radiés sur la base de cette procédure. En 2017, 601 travailleurs ont été concernés. Ils ont été radiés ou leurs prestations ont été annulées chez leur employeur fictif. Pour 169 travailleurs, il a été procédé à un transfert à ‘l’utilisateur’ (= employeur effectif).

Etant donné que dans la plupart des cas ces entreprises sont en faillite/sont déclarées en faillite, la question d’imposer une amende ou une sanction ne se pose habituellement pas.