QE - Z. Demir - L’objectif de 3 % de personnes atteintes d’un handicap  et devant être employées dans la fonction publique

Madame la Secrétaire d'Etat,

Un arrêté royal datant de 2007 détermine le taux de personnes atteintes d’un handicap devant être employées dans la fonction publique, à savoir 3 %.

Dans une précédente réponse à une question parlementaire, vous aviez indiqué que, pour les organismes qui sont de votre ressort, il y avait un ETP engagé à BELSPO (0,46 %) et 0,5 ETP aux Archives nationales générales (0,38 %).

De plus, vous aviez annoncé une série de mesures dans votre note de politique générale telles que le remplacement du test générique pour les recrutements effectué par le Selor par un stage ou encore l’augmentation de l’emploi public par la sous-traitance confiée à des entreprises de travail sur mesure.

Madame la Secrétaire d’Etat,

§  Les chiffres concernant les organismes qui sont de votre ressort ont-ils évolué favorablement?

§  Quel est l’état des lieux des différentes mesures annoncée dans votre déclaration de politique générale?

§  Des investissements dans une infrastructure de meilleure qualité et plus accessible afin d’atteindre l’objectif de 3 % ont-ils été effectués? Si oui, quels sont-ils? A défaut, est-ce prévu à court terme?

Réponse de Zuhal Demir à la question n° 773 de Caroline Cassart-Mailleux:

1. En 2017, le pourcentage de fonctionnaires atteints d’un handicap au SPP Politique scientifique était de 0.99 %. Aux Archives générales de l’Etat, aucune personne atteinte d’un handicap n’était occupée en 2017.

Vu que ces chiffres sont basés sur un système d’enregistrement volontaire, il se peut toutefois qu’ils sous-estiment la situation réelle.

Je tiens à souligner que les institutions qui relèvent de ma compétence de Secrétaire d’Etat à la Politique scientifique ont peu de personnel, ce qui fait que le départ par exemple d’une seule personne atteinte d’un handicap a un impact sur les statistiques générales.

2. L’article 3 §1^er de l’AR du 6 octobre 2005 a été modifié récemment dans le sens où jusqu’à 1/3 du quota des 3 % de personnes atteintes d’un handicap peut être obtenu par des marchés publics avec des entreprises de travail adapté. Les modalités et les critères opérationnels pour reprendre cette forme de recrutement dans le monitoring annuel de la CARPH sont en train d’être clarifiés.

Je suis aussi, avec mon collègue, le ministre Vandeput, en train d’élaborer des mesures concrètes supplémentaires pour encourager le recrutement de personnes porteuses d’un handicap au sein de l’administration fédérale.

3. Il va de soi que lors de nouveaux investissements par la Régie des Bâtiments, il sera bien tenu compte de la réglementation en vigueur par rapport à l’accessibilité des bâtiments pour les personnes atteintes d’un handicap. Tous les bâtiments neufs ou rénovés sont conformes.

Pour les bâtiments existants, les adaptations nécessaires sont prises et ont été prises pour les rendre accessibles à tous. La Régie des Bâtiments reçoit chaque année une subvention de la Loterie nationale d’environ 1 million d’euros pour les personnes à mobilité réduite. En outre, des adaptations pour l’amélioration de l’accessibilité sont encore mises à charge de la dotation d’investissement ordinaire de la Régie des Bâtiments. La priorité a été donnée et est donnée aux bâtiments qui doivent être accessibles pour tous les citoyens.

Pour les bâtiments protégés (monuments), il n’est pas toujours possible de réaliser des transformations externes et pour certains bâtiments, une solution technique à l’entrée n’est pas toujours possible. Dans ces cas, on tend à élaborer une solution pour assurer l’accessibilité, certainement pour les collaborateurs à mobilité réduite.