Monsieur le Ministre,

Certains utilisateurs de réseaux sociaux ont déjà été ou sont victimes du piratage de leur compte.

À ce sujet, le SPF Economie met en garde (sur son site mis à jour en avril 2018) les utilisateurs de réseaux sociaux du type Facebook ou Netlog contre des nouvelles pratiques commerciales déloyales.

En effet le SPF Economie a constaté dernièrement que le statut de certains utilisateurs de réseaux sociaux avait été utilisé pour faire de la publicité trompeuse et inciter les autres utilisateurs à commander des pilules miracles pour maigrir.

Le SPF Economie a constaté que la société commercialisant ces pilules miracles utilisait également les colonnes publicitaires de Facebook.

Les utilisateurs qui ont commandé un échantillon gratuit de ces pilules se sont vus ensuite pris au piège dans un système d’achats forcés. Et lorsqu’ils ont manifesté leur souhait de ne plus commander les échantillons gratuits, un pop up apparait incitant encore une fois à profiter de l’offre d’essai gratuite, en omettant de mentionner la conclusion d’un contrat douteux.

Fort de ce constat, le SPF Economie a prévenu les services concernés de la Santé publique de la commercialisation de ces pilules miracles et lui a demandé de se prononcer sur l’efficacité réelle de celles-ci, voire sur le danger qu'ils représentent éventuellement pour la santé des consommateurs.

Monsieur le Ministre à ce sujet je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

Depuis 2014, combien de nouvelles pratiques commerciales déloyales utilisant les réseaux sociaux ont été signalées au SPF Economie ?

Quelles suites sont réservées à ces signalements ?

Quelles sont les moyens de recours mis à disposition des consommateurs dupés par ces pratiques commerciales déloyales ?

Plus particulièrement, quelles suites ont été réservées à la société qui commercialise les pilules miracles dont il est question ci-avant ?

Que ressort-il de l’analyse des services de la Santé publique sur l’efficacité ou le danger de ces pilules miracles ?

Réponse de Kris Peeters à la question n° 2362 de Caroline Cassart-Mailleux:

 

1.

Année

Nombre de signalements

2014

1.430

2015

856

2016

1.188

2017

1.185

2018

383

Total

5.042

 

Le système d’enregistrement des signalements de mon administration ne permet pas de distinguer les pratiques présentes sur les sites web ou diffusées via les réseaux sociaux.

 

2.

 

Année

PV avec transaction

PV Parquet

Total

2014

5

8

13

2015

8

10

18

2016

14

17

31

2017

10

26

36

2018

6

16

22

Total

43

77

120

 

3. Si le paiement de la transaction frauduleuse a été effectué par le moyen d’une carte de crédit, le consommateur peut contester la transaction par le biais du site web www.macarte.be. Il est également important de signaler ces pratiques via le point de contact du SPF Economie.

 

4-5. L’entreprise étrangère frauduleuse mentionnée sur le site internet du SPF Economie n’est plus active depuis déjà 2009 mais a servi d’exemple afin d’illustrer une pratique.