QE - K. Peeters - Statuts Facebook piratés
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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Monsieur le Ministre,
Certains utilisateurs
de réseaux sociaux ont déjà été ou sont victimes du piratage de leur compte.
À ce sujet, le SPF
Economie met en garde (sur son site mis à jour en avril 2018) les utilisateurs
de réseaux sociaux du type Facebook ou Netlog contre des nouvelles pratiques
commerciales déloyales.
En effet le SPF
Economie a constaté dernièrement que le statut de certains utilisateurs de
réseaux sociaux avait été utilisé pour faire de la publicité trompeuse et
inciter les autres utilisateurs à commander des pilules miracles pour maigrir.
Le SPF Economie a constaté
que la société commercialisant ces pilules miracles utilisait également les
colonnes publicitaires de Facebook.
Les utilisateurs qui
ont commandé un échantillon gratuit de ces pilules se sont vus ensuite pris au
piège dans un système d’achats forcés. Et lorsqu’ils ont manifesté leur souhait
de ne plus commander les échantillons gratuits, un pop up apparait incitant
encore une fois à profiter de l’offre d’essai gratuite, en omettant de mentionner
la conclusion d’un contrat douteux.
Fort de ce constat, le
SPF Economie a prévenu les services concernés de la Santé publique de la
commercialisation de ces pilules miracles et lui a demandé de se prononcer sur
l’efficacité réelle de celles-ci, voire sur le danger qu'ils représentent
éventuellement pour la santé des consommateurs.
Monsieur le Ministre à
ce sujet je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
Depuis 2014, combien de
nouvelles pratiques commerciales déloyales utilisant les réseaux sociaux ont
été signalées au SPF Economie ?
Quelles suites sont
réservées à ces signalements ?
Quelles sont les moyens
de recours mis à disposition des consommateurs dupés par ces pratiques
commerciales déloyales ?
Plus particulièrement, quelles
suites ont été réservées à la société qui commercialise les pilules miracles dont
il est question ci-avant ?
Que ressort-il de
l’analyse des services de la Santé publique sur l’efficacité ou le danger de
ces pilules miracles ?
Réponse de Kris Peeters à la question n° 2362 de Caroline
Cassart-Mailleux:
1.
Année |
Nombre de signalements |
2014 |
1.430 |
2015 |
856 |
2016 |
1.188 |
2017 |
1.185 |
2018 |
383 |
Total |
5.042 |
Le système
d’enregistrement des signalements de mon administration ne permet pas de distinguer
les pratiques présentes sur les sites web ou diffusées via les réseaux sociaux.
2.
Année |
PV avec transaction |
PV Parquet |
Total |
2014 |
5 |
8 |
13 |
2015 |
8 |
10 |
18 |
2016 |
14 |
17 |
31 |
2017 |
10 |
26 |
36 |
2018 |
6 |
16 |
22 |
Total |
43 |
77 |
120 |
3. Si le paiement de la transaction frauduleuse
a été effectué par le moyen d’une carte de crédit, le consommateur peut
contester la transaction par le biais du site web www.macarte.be. Il est également important de signaler ces pratiques via le
point de contact du SPF Economie.
4-5. L’entreprise étrangère frauduleuse mentionnée
sur le site internet du SPF Economie n’est plus active depuis déjà 2009 mais a
servi d’exemple afin d’illustrer une pratique.
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