QE - F. Bellot - La proposition de la Commission européenne relative au développement des systèmes ISA

Monsieur le Ministre,

Je vous ai interrogé précédemment au sujet du plan d’action ISA visant à lutter contre la vitesse excessive.

Dans votre réponse, vous m’aviez indiqué que la proposition de la Commission européenne concernant, entre autres, les standards techniques pour le développement des systèmes ISA, devrait être connue en mai 2018.

Monsieur le Ministre,

La proposition de la Commission européenne est-elle achevée ? Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ?

Réponse de François Bellot à la question n° 3264 de Caroline Cassart-Mailleux:

La proposition de la Commission européenne concernant, entre autres, les standards techniques pour le développement des systèmes ISA, a été publiée dans le 3^e paquet Mobilité mi-mai 2018. Cette proposition est actuellement en discussion au niveau du Conseil et du Parlement européen et peut encore être modifiée. Mon administration suit activement ce dossier.

La proposition actuelle de la Commission Européenne définit un système ISA comme « un système destiné à aider le conducteur à respecter une vitesse appropriée à l’environnement routier au moyen d’une réaction haptique transmise par la pédale d’accélérateur en fonction d’informations relatives aux limitations de vitesse obtenues par l’observation des panneaux et signaux routiers, sur la base des signaux de l’infrastructure ou de données de cartes électroniques, ou les deux, disponibles à bord du véhicule ». Elle souhaite voir les voitures et camionnettes neuves être équipées de ce système 5 ans après l’adoption du texte.