QE - K. Geens - Le tribunal de la famille, 3 ans après: l’heure du bilan 

Monsieur le Ministre,

« Une famille, un dossier, un juge », tel est le slogan du tribunal de la famille et de jeunesse créé le 1^er septembre 2014. A l’époque, l’installation d’un tribunal de la famille dans chacun des douze arrondissements judiciaires du pays était perçue comme un bouleversement complet puisque, désormais, toutes les procédures sont centralisées, ce qui permet aux justiciables de ne s’adresser qu’à un seul juge à chaque étape de son dossier.

3 ans plus tard, je souhaite faire le point avec vous sur ce changement dans le paysage judiciaire.

Monsieur le Ministre,

§  Combien de dossiers ont été créés suite à l’installation d’un tribunal de la famille? Quelle est la répartition de ceux-ci (mariages, divorces, jeunesse, successions, …)?

§  Sur le nombre d’affaires portées devant le tribunal de la famille, pouvez-vous me dire combien ont reçu un jugement?

§  Avez-vous un retour du terrain par rapport à ce nouveau tribunal? Qu’en ressort-il? Que conviendrait-il d’améliorer davantage?

Réponse de Koen Geens à la question n° 2366 de Caroline Cassart-Mailleux:

1) Pour les années 2015 et 2016, il suffit d’utiliser les chiffres de la publication du service d'appui du Collègue des cours et tribunaux.

La publication complète est disponible à l'adresse suivante: https://www.rechtbanken-tribunaux.be/nl/rechterlijke-orde/beheer-en-ondersteuning/college-van-hoven-en-rechtbanken/statistieken

Pour ce qui est de l’année 2017, nous sommes encore occupés à extraire les statistiques. Avant d’être publiées, ces statistiques vont encore faire l’objet de vérifications et de corrections par les différents greffes.

2) Idem que pour la question 1.

Remarque importante:

Toute interprétation ou comparaison des chiffres doit tenir compte du fait que le traitement des requêtes déposées au greffe du tribunal de la famille n’est pas le même dans tous les tribunaux. En effet, certains tribunaux enregistrent plus d’une affaire pour une seule requête, tandis que d’autres enregistrent une seule affaire pour chaque requête déposée. En conséquence, le nombre de requêtes enregistrées est plus grand dans certains tribunaux que dans d’autres.

3) En 2016, un groupe de travail « tribunaux de la famille » a été mis sur pied. Le tribunal de la famille, relativement récent est confronté à quelques maladies de jeunesse. Dès lors, un des objectifs de ce groupe de travail est d’optimiser le fonctionnement des tribunaux de la famille et d’émettre des recommandations à cet égard.

Le groupe de travail s’est vu doter d’une large composition, allant du barreau, des commissaires aux droits de l’enfant, de représentants des Communautés compétentes pour le bien-être, de la magistrature, du Conseil supérieur de la Justice, etc.

Depuis sa création, le groupe de travail s’est déjà penché sur de nombreux sujets, tels que la relation entre les mesures de protection de la jeunesse et la manière d’exercer l’autorité parentale, la suppression des droits de rôle, la saisine permanente, les espaces de visite neutres, la comparution personnelle, le régime de garde alternée égalitaire, l’aliénation parentale et le droit d’audition des mineurs.