QE - De Crem - Le respect de l’arrêté royal de 2007 déterminant  le taux de personnes atteintes d’un handicap  et devant être employées dans la fonction publique

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Un arrêté royal datant de 2007 détermine le taux de personnes atteintes d’un handicap devant être employées dans la fonction publique, à savoir 3 %. Le 15 juillet 2015, le gouvernement a adopté un plan fédéral handistreaming comprenant 70 lignes d'action dans lesquelles les différents ministres et secrétaires d'État s'engagent à examiner l'impact potentiel de la mesure visée sur la vie des personnes handicapées.

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

§  Au sein de votre administration, pouvez-vous me dire si la règle des 3 % est respectée? A défaut, quel est votre taux de personnes atteintes d’un handicap et employées?

§  Quelles sont les mesures à mettre en œuvre pour essayer d’atteindre le seuil des 3 %?

REPONSE à la question parlementaire écrite n° 187 de madame la députée Caroline Cassart-Mailleux concernant la «fonction publique – Le taux de personnes atteintes d’un handicap».

Je réfère l’honorable Membre à la réponse du Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, compte tenu de son autorité sur l’administration du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.