QE - De Backer - L’évaluation de World Check
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- L’évaluation de World Check
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Je vous ai interrogé précédemment au sujet de World Check,
cette société britannique qui a créé une banque de données pour aider les
entreprises à identifier le profil de risque de leurs clients.
Dans votre réponse, vous m’aviez indiqué que la commission
vie privée entretenait des contacts avec ses homologues européens pour évaluer
le dossier World Check.
À ce sujet je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Secrétaire d’Etat, pouvez-vous faire le point
sur ce dossier ?
Que ressort-il de l’évaluation par la commission vie privée
concernant le dossier World Check ?
Réponse
de Philippe De Backer à la question n° 543 de Caroline Cassart-Mailleux:
Comme j’ai déjà eu l’occasion de souligner, le pouvoir d’enquête relève
de la compétence de l’Autorité de protection des données. Au sujet de cette
enquête World-Check, l’Autorité de protection des données m’informe à nouveau
que l’enquête relève de la compétence de l’ICO, leur collègue britannique.
Cette compétence d’enquête est encore renforcée depuis l’entrée en vigueur du
Règlement Général relatif à la Protection des Données. On peut également
souligner qu’avec la procédure du guichet unique, la détermination de
l’autorité compétente pour mener l’enquête est clarifiée. En effet, l’enquête
doit être menée par l’autorité de protection des données de l’Etat Membre dans
lequel est établie la société qui fait l’objet d’une plainte, même si la
plainte a été déposée auprès d’une autorité de protection des données d’un
autre Etat Membre.
Ainsi, l’Autorité de protection des données dispose depuis le 25 mai 2018
un droit d’interpellation en tant qu’autorité concernée (dans la mesure où
World Check est aussi active en Belgique) mais plus de droit d’initiative dans
l’enquête de l’ICO.
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