QE - K. Geens - L’enlèvement parental 

Rédigé par Caroline Cassart, le 04/12/2018 à 15:53

Monsieur le Ministre,

Une enquête réalisée par Child Focus sur 450 enfants destinée à évaluer l’impact d’un enlèvement parental sur un enfant révèle qu’il est préférable pour le bien de l’enfant, de ne pas alerter la police directement lorsque le parent ravisseur est localisé.

Il convient, en effet, d’éviter que le rapt ne débouche sur une condamnation judiciaire ou sur l’arrestation du parent ravisseur car ce sont ces derniers évènements qui traumatisent le plus l’enfant.

A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

-      En 2014, 2015 et 2016 combien d’enlèvements parentaux ont été dénoncés ?

-      Quelle est la procédure mise en place pour intercepter le parent ravisseur à l’étranger ?

 

 

Réponse de Koen Geens à la question n° 2332 de Caroline Cassart-Mailleux:

 

1)      En ce qui concerne les chiffres, il est rappelé que les services disposent exclusivement des chiffres relatifs au nombre de demandes traitées par le SPF Justice dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et des Protocoles d’accord signés avec la Tunisie et le Maroc. Il ne s’agit pas d’un chiffre général couvrant l’ensemble des situations de rapts parentaux sur le territoire belge. Vous trouverez, en annexe, le document reprenant nos statistiques concernant les années 2014, 2015, 2016 et 2017.

 

2)      Il est important de rappeler que le SPF Justice, en sa qualité d’autorité centrale en application de la Convention de la Haye susmentionnée, n’a compétence pour agir que sur le plan civil, par la mise en œuvre d’une « procédure de retour » dans l’Etat de refuge.

 

Toujours sur le plan civil, préalablement à la procédure judiciaire, une démarche amiable est effectuée via les autorités compétentes de l’Etat de refuge auprès du parent « ravisseur ». En cas d’échec de cette phase amiable, une procédure est introduite devant le juge compétent de l’Etat de refuge.

 

Si le retour est prononcé par le juge, la décision sera mise à exécution soit volontairement par le parent « ravisseur » soit avec l’aide des autorités locales en application des lois nationales. En aucun cas, le SPF Justice n’a de compétence pour agir afin « d’intercepter le parent ravisseur à l’étranger ».

 

TABLEAU 1DOSSIERS OUVERTS DANS LA PERIODE 2014-2017

 

ANNEE

DOSSIERS LA HAYE[1]

DOSSIERS KID[2]

DOSSIERS LUX[3]

TOTAL DE L’ANNEE

2014

154

5

0

159

2015

145

1

1

147

2016

131

3

0

134

2017

166

2

0

168

 



[1] Dossiers ouverts en application de la Convention de La Haye du 25/10/1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

[2] Dossiers ouverts en application des accords bilatéraux signés entre, d’une part, la Belgique et la Tunisie et, d’autre part, entre la Belgique et le Maroc.

 

[3] Dossiers ouverts en application de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.