QE - Van Overtveldt - Le Service des créances alimentaires pour les créanciers d’aliments
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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Monsieur le Ministre,
Le Service des créances alimentaires (SECAL) est une entité
du SPF Finances qui a, entre autres, pour mission de lutter contre la pauvreté
du fait du non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à
l’ex-partenaire et d’intervenir en cas de non-exécution des décisions
judiciaires et des actes notariés.
Dans ce cadre, le Secal verse le cas échéant des avances sur
la pension alimentaire mensuelle au créancier d’aliments et réclame la pension
alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d’aliments (= celui
qui doit payer la pension alimentaire).
A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
En 2015, 2016 et 2017, combien de créanciers d’aliments se
sont tournés vers le SECAL? Combien de créanciers d’aliments ne rentraient pas
dans les conditions pour bénéficier des services du SECAL ?
A combien s’élève, pour ces années, les avances sur la
pension alimentaire mensuelle au créancier d’aliments versées par le
SECAL ?
Réponse de Johan Van Overtveldt à la question n° 2086 de
Caroline Cassart-Mailleux:
1. à 3. Le tableau ci-dessous présente, pour chacune des
années 2015, 2016 et 2017: le nombre de dossiers introduits, le nombre de ces
dossiers ayant fait l’objet d’une décision d’intervention négative ainsi que le
montant total payé à titre d’avances.
Année |
Nombre
de dossiers introduits |
Nombre
de dossiers avec
décision négative |
Montant avances
payées |
2015 |
3417 |
76 |
26.216.380,93 € |
2016 |
3255 |
75 |
27.852.203,98 € |
2017 |
3448 |
68 |
29.306.041,47 € |
Les dossiers ayant fait l’objet d’une décision d’intervention négative sont
ceux pour lesquels les conditions légales de fond et de forme ne sont pas
remplies (par ex., le titre exécutoire n’est plus d’actualité, la condition
relative aux mensualités de la pension alimentaire non payées en tout ou en
partie au cours des 12 mois qui précèdent n’est pas remplie). Il va de soi
qu’il s’agit ici du nombre de décisions négatives en rapport aux demandes
introduites au SECAL. Le Service ne dispose pas des informations relatives au
nombre de créanciers qui, ne répondant pas aux conditions après information
prise auprès du SECAL, n’ont pas introduit de demande d’intervention.
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