Question orale - Kris Peeters - Transposition de la Directive comptable en droit belge.

 Monsieur le Ministre,

La directive comptable 2013/34 doit être transposée en droit belge au plus tard pour le 15 juillet prochain. Cette directive prévoit notamment l’augmentation du seuil du chiffre d’affaires et du bilan au-delà desquels une entreprise n’est plus considérée comme « petite » au sens du droit comptable et du droit des sociétés.

Or, les « grandes entreprises » doivent avoir un réviseur d’entreprise et être soumises à l’audit légal.

Par conséquent, une augmentation des seuils au-delà desquels une entreprise n’est plus « petite » aura aussi pour conséquence d’augmenter le nombre d’entreprises qui ne sont pas soumises à l’audit légal et qui ne doivent pas disposer d’un réviseur d’entreprise, outils qui assurent pourtant la fiabilité des chiffres et améliorent la transparence.

Je vous ai interrogé le 10 mars dernier à ce sujet, mais vous ne disposiez pas encore de l’avis du Conseil Central de l’Economie, que vous deviez recevoir le 18 mars.

Vous ne disposiez pas non plus à ce moment-là des remarques du groupe de travail piloté par le Conseil supérieur des professions économiques.

Monsieur le Ministre,

§  Disposez-vous aujourd’hui de l’avis du Conseil Central de l’Economie? Pouvez-vous me le communiquer?

§  Disposez-vous d’un agenda relatif à la transposition de la directive comptable précitée en droit belge?

§  Qu’en dit le secteur? Avez-vous déjà obtenu des remarques du groupe de travail?

§  Quelle est votre position par rapport à l’augmentation des seuils comptables précités?

-          L’avis du Conseil Central de l’Economie a été approuvé lors de la réunion de son assemblée plénière du 18 mars 2015. L’avis est consultable sur le site du Conseil Central de l’Economie et je vous le procurerai volontiers par la présente.

-          En tenant compte de cet avis, je soumettrai un projet de texte au gouvernement avant les vacances parlementaires. La directive sera alors applicable en Belgique à partir du 1^er janvier 2016.

-          Le groupe de travail présidé par le Conseil supérieur des Professions économiques dont vous faites état est chargé de se prononcer sur toutes les questions qui se posent dans le cadre de la transposition de la directive audit et pas sur la transposition de la directive comptable 2014/34.

-          Les professions économiques ont été largement consultées et ont été avisées de la transposition projetée. Elles ont eu l’occasion de communiquer leurs questions et suggestions.

-          Je suis d’avis que la connexion entre les seuils d’audit et les seuils comptables doit être maintenu. Le Conseil Central de l’Economie est du même avis. L’article 141,2° du Code des sociétés sera maintenu. Selon cet article, un commissaire doit obligatoirement être nommé dans les petites sociétés qui font partie d’un groupe lequel est tenu d’établir et de publier des comptes annuels consolidés. Le contrôle des critères de l’article 15 du Code des sociétés doit continuer à être réalisé au niveau du groupe pour ces petites sociétés qui, prises séparément, sont petites.