Madame la Ministre,
Depuis quelques années, de plus en plus de personnes acquièrent un vélo électrique pour faciliter leurs déplacements. Certaines de nos contrées sont particulièrement vallonnées, ce qui pousse pas mal de belges à s’assurer l’aide d’un dispositif électrique sur leur vélo. Moyen de déplacement peu onéreux, il est surtout très écologique et permet dans une certaine mesure de limiter les embouteillages quotidiens dans certaines grandes villes du pays, ce qui est généralement encouragé.
Mais un vélo électrique n’est pas un autre: certains sont plus ou moins rapides. Or, cette différence est apparemment fondamentale aux yeux d’une règlementation européenne qui considère les vélos électriques pouvant dépasser les 25 km/h comme des vélomoteurs… et qui impose donc à leurs propriétaires d’immatriculer leur vélo et de prendre une assurance spécifique.
Madame la Ministre,
§ Comment les propriétaires de vélos électriques dépassant les 25 km/h pourront-ils régulariser leur situation et sous quel délai?
§ Les vendeurs de vélos électriques notifient-ils déjà aux potentiels acheteurs les obligations qu’ils devront honorer s’ils acquièrent un vélo électrique dit « rapide »?
§ En attendant la régularisation, que se passe-t-il lorsqu’un cycliste sur son vélo électrique « rapide » cause un accident? Son assurance familiale peut-elle intervenir ?
Je vous remercie.
REPONSE:
1. Selon la directive européenne 2002/24/CE existante et le nouveau règlement européen 168/2013/EU, les vélos électriques avec assistance dépassant les 25 km/h, sont considérés comme des cyclomoteurs. Cela signifie que ces vélos électriques doivent être immatriculés et être pourvus d'une plaque. En principe, une assurance R.C. automobile doit être conclue. Des vélos électriques de plus de 25 km/h déjà en circulation qui ne sont pas encore immatriculés ou assurés, peuvent être "régularisés" à tout moment, mais, avant d'être immatriculés, la vignette d'assurance doit être apposée sur le formulaire d'immatriculation.
2. Puisque les vélos électriques avec assistance jusqu'à 45 km/h sont relativement récents et peu présents, il est possible que tant les utilisateurs que le secteur des vélos et des assurances sont insuffisamment au courant du fait que ces vélos électriques doivent être considérés comme des cyclomoteurs. Dans le cadre de l'application du nouveau règlement européen, qui entre en vigueur au 1er janvier 2016, j'ai eu déjà des contacts avec les associations professionnelles du secteur vélo et des assurances. À l'occasion de l'introduction des nouvelles catégories de vélos électriques, des informations suffisantes seront mises à disposition en ce qui concerne cette matière.
3. Votre question concernant les conséquences juridiques de la non-assurance et de la couverture prévue par l'assurance familiale, est de la compétence du ministre de l'Économie et des Consommateurs.
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