Monsieur le
Ministre,
Le projet de loi
pot-pourri III relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de
justice a été discuté et voté fin avril lors d'une séance plénière. Il contient
deux volets importants pour les huissiers de justice, à savoir la signification
électronique et plusieurs adaptations se rapportant aux procédures de
nominations. Le but étant d'assurer le bon déroulement des procédures de
nomination et de faciliter le fonctionnement interne des commissions.
A cet égard et vu
l'adoption de la loi "Pot-pourri III", des modifications
substantielles devraient être prochainement apportées à la procédure de
nomination afin d'optimaliser, de rationaliser et d'alléger le travail des
commissions.
Monsieur le
Ministre,
§ Pouvez-vous me dire quand la commission sera effectivement en place?
§ Quels sont les critères et les modalités des commissions? Il est
impératif de les connaître sinon la commission ne sera pas en état de siéger et
de délibérer.
§ Par ailleurs, qu’en est-il de la détermination des critères objectifs
de nomination ? Seront-ils insérer dans le Code Judiciaire ou bien la
commission les déterminera sans « support » législatif ?
Réponse de Monsieur Koen Geens à la
question écrite n° 12144 de Caroline Cassart-Mailleux:
Les commissions de
nomination ont été instituées par arrêté ministériel le 24 avril 2014, publié
le 5 mai 2014 au Moniteur Belge. Le mandat de chaque membre est d'une durée de
4 ans, renouvelable une fois (art. 512, § 3, al. 6, C. Jud). Les premières
réunions ont eu lieu dès le mois de juin 2014, dans un premier temps pour
veiller à la mise en place des commissions d'un point de vue logistique (et
règlementaire) et à l'organisation des premiers concours pour les
stagiaires-huissiers de justice (en vue d'une nomination en tant que
candidat-huissier de justice - art. 513 C. Jud).
Les modalités des
commissions sont détaillées dans le règlement d'ordre intérieur, approuvé par
Arrêté Royal du 2 juillet 2015 et publié au Moniteur Belge le 16 juillet 2015.
Quant aux critères
d'évaluation uniformes, une liste sera prochainement fixée par arrêté royal
(art. 512, § 7, C. Jud) avant d'être publiée au Moniteur Belge. Cette liste
sera donc rendue publique.
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