Question orale à la Secrétaire d'Etat Elke Sleurs - Calcul des pensions alimentaires.

La lutte contre la pauvreté est clairement une priorité de notre nouveau Gouvernement fédéral. Dans la Déclaration de Politique Générale, plusieurs chapitres y sont consacrés. Outre les actions en faveur des allocataires sociaux, il y est aussi question de la pauvreté des enfants et des familles monoparentales.

Selon la KUL, le risque de pauvreté chez ces dernières s’élève à 22% si elles touchent une pension alimentaire, et à 40% si ce n’est pas le cas. Face à ces constats, le Gouvernement a décidé d’élaborer une méthode de calcul des pensions alimentaires qui sera plus objective et plus transparente.

Aujourd’hui, le calcul du montant d’une pension alimentaire dépend du juge, qui prend en compte divers critères. Il n’y a donc pas de méthode universelle, et le montant peut varier d’un juge à l’autre, d’une famille à une autre. Une méthode unique permettra dès lors d’être plus juste vis-à-vis des personnes qui se retrouvent dans une situation monoparentale suite à un divorce.

 

-      Comment allez-vous définir la méthode de calcul des pensions alimentaires ? Allez-vous mettre en place une commission, telle qu’il en était question en 2010, ou tout autre groupe de réflexion sur le sujet ?

-      Pouvez-vous déjà nous en dire davantage sur le mode de calcul que vous souhaitez mettre en place ? Quels types de frais en feront nécessairement partie ?

-      Plus généralement, quelle est votre stratégie pour lutter contre la pauvreté des familles monoparentales, des familles après un divorce, et des enfants ?

 

Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "le calcul des pensions alimentaires" (n° 559)

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, la lutte contre la pauvreté est clairement une priorité de notre nouveau gouvernement fédéral, contrairement à ce que certains peuvent penser. Dans la déclaration de politique générale, plusieurs chapitres y sont consacrés.

Outre les actions en faveur des allocataires sociaux, il y est aussi question de la pauvreté des enfants et des familles monoparentales. Selon la KUL, le risque de pauvreté chez ces dernières s'élève à 22 %, si elles touchent une pension alimentaire, et à 40 % si ce n'est pas le cas. Face à ces constats, le gouvernement a décidé d'élaborer une méthode de calcul des pensions alimentaires qui sera plus objective et plus transparente.

Aujourd'hui, le calcul du montant d'une pension alimentaire dépend du juge, qui prend en compte divers critères. Il n'y a donc pas de méthode universelle, et les montants peuvent varier d'un juge à l'autre, d'une famille à une autre. Une méthode unique permettra dès lors d'être plus juste vis-à-vis des personnes qui se retrouvent dans une situation monoparentale à la suite d'une séparation ou d'un divorce.

Madame la secrétaire d'État, comment allez-vous définir la méthode de calcul des pensions alimentaires?

Allez-vous mettre en place une commission tel qu'il en était question en 2010 ou tout autre groupe de réflexion sur le sujet?

Pouvez-vous déjà nous en dire davantage sur le mode de calcul que vous souhaitez mettre en place? Quels types de frais en feront nécessairement partie?

Plus généralement, quelle est votre stratégie pour lutter contre la pauvreté des familles monoparentales, des familles après un divorce et des enfants?

Elke Sleurs, secrétaire d'État: Madame la présidente, chère collègue, en ce qui concerne l'élaboration d'un nouveau mode de calcul des pensions alimentaires, cette action sera approfondie et son contenu étayé lors du développement des mesures du nouveau Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et ceci, en concertation bilatérale avec les ministres de la Justice et des Finances.

Comme annoncé dans le Moniteur belge du 17 mars 2014, la Commission des contributions alimentaires sera mise en place. Dans ce cadre, j'envisage d'ores et déjà la possibilité de sensibiliser les juges aux récentes études sur les budgets de référence comme moyen privilégié pour uniformiser le calcul de la pension alimentaire et donc, instaurer un système plus juste pour les familles.

Pour répondre à votre dernière question, j'aimerais vous dire que la lutte contre la pauvreté est au cœur de mes préoccupations, en particulier la pauvreté qui touche les familles, les enfants et les personnes à la tête d'un ménage monoparental.

En tant que secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, je souhaite élaborer un troisième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et je demanderai à chaque ministre compétent de proposer et de mettre en œuvre des mesures suffisamment ciblées, spécifiques et structurelles, relevant de ses attributions afin de concrétiser et de contrôler la lutte contre la pauvreté. Ce troisième plan d'action fédéral part d'une vision large de la pauvreté. Il accordera une attention spécifique à la lutte contre la pauvreté infantile, notamment chez les parents isolés, la pauvreté des personnes issues de l'immigration et les malades de longue durée.

J'entends donner un sens plus large au terme de pauvreté infantile. En effet, ce sont des familles entières qui vivent dans la pauvreté: pour en sortir les enfants, il faut aider toute la famille. Dans le prolongement du premier Plan national de lutte contre la pauvreté infantile, un deuxième plan allant dans ce sens sera mis au point en concertation avec les entités fédérées et les pouvoirs locaux.

Le groupe de travail permanent Pauvreté au sein de la Conférence interministérielle "Intégration dans la société" aura pour principale tâche d'assurer le suivi de l'exécution du deuxième Plan national de lutte contre la pauvreté infantile. Je présenterai les résultats du premier monitoring de l'exécution du plan au groupe de travail.

Ce Plan national de lutte contre la pauvreté infantile partira d'une approche basée sur les droits de l'enfant. Le plan reposera une nouvelle fois sur les trois piliers et s'articulera par analogie avec la recommandation européenne Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité autour de trois domaines politiques fondamentaux pour combattre la pauvreté des enfants et favoriser leur bien-être: l'accès à des ressources adéquates, l'accès à des services et des opportunités de qualité, la participation des enfants.

Vu le caractère multidimensionnel de la pauvreté infantile, j'investirai dans la coordination et la communication avec tous les acteurs clés. Par analogie avec l'objectif européen en matière de pauvreté, je définirai un objectif particulier pour la pauvreté infantile. Pour suivre cet objectif ainsi que les divers aspects de la pauvreté infantile, je mettrai au point un instrument de monitoring s'appuyant sur des indicateurs statistiques et analyses d'impacts spécifiques.

J'aimerais commenter plus particulièrement l'une des actions figurant dans le Plan national de lutte contre la pauvreté infantile, adopté en 2013. L'appel à projets "Les enfants d'abord: plates-formes de concertation locales pour la prévention et la détection de la pauvreté infantile" a donc pour but d'encourager les CPAS et associations à combattre la pauvreté infantile de manière proactive et à promouvoir le bien-être des enfants afin de sortir ces enfants ainsi que leurs familles du cercle de la pauvreté transgénérationnelle.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse tout à fait complète.

Je pense que nous sommes vraiment sur la même longueur d'ondes. Le problème de la pauvreté infantile doit s'envisager dans la globalité, comme vous l'avez dit, en tenant compte de l'entourage, de la famille. Je crois qu'il s'agit de tirer vers le haut, trouver des solutions.

Les familles monoparentales, comme vous l'avez dit aussi, doivent bénéficier d'une attention particulière. Il y en a de plus en plus. Je vous ai donné les chiffres tantôt: 22 % lorsqu'elles ont une pension alimentaire; 40 % lorsqu'il n'y a pas de pension alimentaire. Le calcul de cette pension alimentaire importe beaucoup.

Je me rends bien compte que vous ne m'avez pas vraiment répondu à la question relative au calcul, mais nous sommes encore très tôt dans la législature. Je vais d'abord vous laisser un peu travailler. Je crois que nous pourrons y revenir dans le courant de l'année 2015, avec peut-être déjà quelques objectifs.

C'est un domaine qui me tient à cœur. Les bourgmestres – vous avez parlé des pouvoirs locaux – sont quotidiennement mis face à ce problème de familles monoparentales. Je vous remercie et je vous souhaite bon travail pour que nous puissions avancer sur ce dossier.

La présidente: Je ne peux pas résister à vous inviter à aller lire les travaux qui ont eu lieu lorsque nous avons adopté la loi sur l'objectivation du calcul des créances alimentaires et à découvrir les arguments qui ont été défendus par vos collègues parlementaires de la commission de la Justice pour refuser qu'il y ait une méthode unique utilisée par les différents juges. C'est pour cela que la loi crée cette commission qui devra elle-même y réfléchir. Le combat devra aussi avoir lieu dans les familles politiques si nous voulons avancer sur ce sujet.

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