Monsieur le
Ministre,
Je me permets de
revenir vers vous concernant les critères d'évaluation uniformes des
commissions de nomination des huissiers de justice. En effet, l'annexe à
l'arrêté royal du 30 août 2016 portant approbation de la liste de critères
uniformes visée à l'article 512, § 7 du Code judiciaire a été publiée. Cinq
critères généraux ont été déterminés, à savoir:
1. Ancienneté et expériences professionnelles dans la
fonction;
2. Aptitudes sociales;
3. Capacité organisationnelle;
4. Connaissances (des procédures et des règles
judiciaires, de la pratique de l'huissier de justice, formations - suivies et
données - et mérites scientifiques);
5. Vision sur la profession.
Il semblerait que les connaissances du point 4 pourront
être contrôlées de la meilleure façon qui soit par le biais d'un test écrit. De
plus, il semblerait également que, dans une deuxième phase, la Commission
interrogera les candidats lors d'un entretien oral sur les autres critères
d'évaluation.
Monsieur le Ministre,
§ Pouvez-vous me dire si le poids de chacun de ces critères est équivalent?
§ La Commission de nomination semble s'aiguiller vers un test écrit par
rapport au 4ième critère. Ce dernier serait-il plus largement pris en compte?
Si c'est le cas, pour quelle raison?
§ Pouvez-vous me dire si le test écrit sera éliminatoire ou non? Dans une
deuxième phase, la Commission prévoit d'interroger les candidats lors d'un
entretien oral. S'agit-il de l'ensemble des candidats ou uniquement de ceux
ayant réussi le test écrit?
§ Pouvez-vous me dire si le fait de réussir plus brillamment le test
écrit par rapport à une grande expérience et des qualités
socio-économico-humaines et intrinsèques du candidat sera-t-il privilégié?
Réponse
Koen Geens, ministre: Monsieur le président, chère
collègue, la liste des critères d'évaluation uniformes, telle qu'établie par
les commissions de nomination des huissiers de justice, a été approuvée par
l'arrêté royal du 30 août dernier et publiée au Moniteur belge du 8 septembre.
L'ancienneté et l'expérience professionnelle à la fonction y figurent, mais également
les aptitudes sociales, la capacité organisationnelle, la connaissance et la
vision sur la profession. L'existence ou non de condamnations ou sanctions dans
le chef du candidat est couverte par les demandes d'avis adressées en
application de l'article 515, § 2 du Code judiciaire au procureur du Roi et à
la chambre d'arrondissement. Voilà ma réponse. J'ai ici un exemplaire de
l'arrêté royal et puis vous le remettre si vous le souhaitez.
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