Madame La Secrétaire d’Etat,
Lors d’une précédente question parlementaire, vous
m’indiquiez notamment travailler sur trois dossiers :
1. L'Autonomisation des ESF en clusters autonomes ;
2. La fondation de l'agence spatiale interfédérale ;
3. La suppression du SPP Politique scientifique et la
fondation d'un directorat général de la politique scientifique au sein du SPF
le plus adapté.
Initialement, l'accord de gouvernement prévoyait d'intégrer
le SPP PS ailleurs en tant que direction générale. Pour ce faire, une note de
vision sur l'autonomisation des ESF et la réforme globale du SPP PS devait être
soumise au gouvernement avant la fin de l'année 2015. Vous m’indiquiez alors que
le retard pris dans la concrétisation de cet objectif était lié au fait que le
document devait encore être discuté au sein des GTI (?).
Je souhaite donc aujourd'hui faire le point avec vous.
Madame La Secrétaire d’Etat,
- Pouvez-vous
m’indiquer l’état d’avancement de ces différents dossiers ?
- Quel
est, pour chacun de ces dossiers, le timing envisagé en vue de leur
concrétisation ?
- Pouvez-vous
expliquer les raisons de ce retard ?
Réponse de Zuhal Demir à la
question n° 454 de Caroline Cassart-Mailleux:
Conformément à l'accord de gouvernement, je travaille en
effet à trois paquets relatifs à la réforme de la politique scientifique
fédérale. L'an dernier, mes collaborateurs stratégiques se sont plusieurs fois
concertés avec les partenaires gouvernementaux afin de leur présenter ma vision
globale sur cette grande réforme. Après cela, les trois dossiers ont été
traités comme suit.
La suppression du SPP Politique scientifique
L'accord de gouvernement prévoit, dans la même optique de
rationalisation que pour les ESF, de supprimer le SPP Politique scientifique
pour l'intégrer ailleurs en tant que direction générale.
Le Conseil des ministres du 25 novembre 2016:
- a décidé de la suppression
et de l'intégration,
- a décidé de l'intégration
en tant que direction générale dans le SPF Économie,
- a chargé la secrétaire
d'État à la Politique scientifique de soumettre un calendrier reprenant les
étapes juridiques et administratives nécessaires, ainsi qu'un contrôle
budgétaire,
- a chargé la secrétaire
d'État à la Politique scientifique de présenter les résultats des consultations
avec les acteurs concernés.
La suppression/intégration a été et est discutée au cours
des réunions entre les deux cabinets et administrations concernés. Les aspects
juridiques, inhérents au personnel, budgétaires et intrinsèques sont abordés
dans tous ces groupes de travail. L'objectif est de supprimer le SPP Politique
scientifique d'ici le 30 juin 2017 au plus tard et de le répartir entre les SPF
Économie, l'ISAB et les Établissements scientifiques fédéraux.
Les Établissements scientifiques fédéraux (ESF)
L'accord
de gouvernement prévoit une modernisation de la structure des
établissements scientifiques fédéraux (ESF).
Cette modernisation doit avoir lieu à partir d'une autonomisation des
établissements. Dans ce contexte, divers critères sont avancés, notamment:
- la
création de "services partagés" (où les B&CG, TIC, logistique,
traduction, etc. sont dénommés, de même que le développement de toutes les
autres synergies nécessaires),
- la
mise en place d'un collège de directeurs généraux,
- une
propre dotation par ESF,
- les
collections doivent continuer à former un ensemble et être rendues, autant que
possible, accessibles au public,
- un
contrôle plus strict doit être exercé sur le fonctionnement, le management et
la gestion financière des établissements,
- la
mise en place des organes d'administration nécessaires,
- la
conclusion d'un contrat de gestion entre l'ESF autonomisé et le gouvernement,
- l'élaboration
d'un plan directeur pour la rénovation systématique de l'infrastructure des
établissements scientifiques fédéraux, en concertation avec la Régie des
Bâtiments.
Le Conseil des ministres
du 25 novembre 2016 a invité la secrétaire d'État à la Politique scientifique à
présenter les projets relatifs à l'autonomisation des ESF et a avancé dans ce
contexte la date du 1er juillet 2017 comme date butoir pour l'autonomisation.
Dans la pratique, cela ne sera pas faisable compte tenu de la complexité de la
situation; la nouvelle date de clôture avancée est au plus tard le 31 décembre
2017.
Une concertation a été démarrée avec les
directeurs généraux des ESF concernés. Cette concertation prévoit les étapes
suivantes:
1.
la détermination de plusieurs entités au
sein desquelles les ESF seront autonomisés;
2.
la détermination du modèle juridique et
économique le plus indiqué pour ces entités autonomisées;
3.
le développement de ce choix sur le plan
juridico-technique;
4.
la mise en œuvre de l'autonomisation.
À la suite de cet accord conclu, la secrétaire
d'État a reçu, le 20 janvier 2017, l'avis unanime des directeurs généraux des
dix ESF concernant le nombre d'entités au sein desquelles les ESF seront
autonomisés. La proposition vise à autonomiser les ESF par le biais du regroupement
des ESF en 4 entités différentes: Art, Mémoire, Nature et Sociétés, et Univers.
Il s'agit ici de titres de travail provisoires.
L'avis des directeurs des ESF proposant
d'autonomiser les ESF par le biais de leur regroupement en quatre entités
différentes a été soumis aux partenaires gouvernementaux. C'est sur la base d'un accord politique sur le regroupement des
ESF en quatre entités autonomisées que ces entités pourront être élaborées
ultérieurement. Cette élaboration aura lieu en étroite collaboration avec
les acteurs concernés et en premier lieu avec les ESF mêmes. Les ministres de
la Fonction publique et du Budget y seront également impliqués.
Conformément à la décision du Conseil des
ministres du 25 novembre 2016, la secrétaire d'État à la Politique scientifique
soumettra aux partenaires gouvernementaux une proposition élaborée
ultérieurement sur la base de la décision de principe des quatre entités.
L'Interfederal Space
Agency of Belgium (ISAB)
L'accord de gouvernement prévoit la création
d'une agence spatiale dotée de la personnalité juridique.
Les régions sont également impliquées et il y
aura une répartition équitable du retour sur investissement.
Le Conseil des ministres du 25 novembre 2016:
- a décidé que l'avant-projet de loi relatif à l'ISAB peut être soumis aux
syndicats, après quoi l'avis du Conseil d'État sera demandé,
- a approuvé, en première lecture, le projet d'AR relatif à la participation
des entités fédérées à l'administration de l'ISAB,
- a approuvé, en première lecture, le projet d'AR relatif à la mise à
disposition et au transfert du personnel vers l'ISAB.
L'ISAB
sera créée au plus tard le 31 décembre 2017.
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