Monsieur le
Ministre,
Votre plan justice
prévoit une diminution du travail du greffe afin de lui permettre de fonctionner
avec des moyens humains réduits par rapport au passé.
Suite à la loi du 1er
décembre 2016, il a été décidé de « convaincre » l’ONSS de recourir à
la contrainte, notamment au niveau des tribunaux du travail. Concrètement, cela
devait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 au plus tard
et la plupart des sites internet des secrétariats sociaux ont fait passer
l’information aux employeurs. Cependant, il semblerait que la plateforme ad hoc
ne soit pas encore performante puisque, d’après mes sources, le contentieux
ONSS ne diminue pas encore de manière significative.
Monsieur le
Ministre,
§ Avez-vous connaissance de ce retard? Ce dernier est-il généralisé ou se
limite-t-il à certaines provinces ou arrondissements?
§ Quelles sont les pistes de solutions afin que l’ONSS surmonte ce
changement et puisse être entièrement fonctionnel?
Réponse de Koen Geens à la question n°
16912 de Caroline Cassart-Mailleux:
Comme prévu, l’ONSS
a démarré au début de cette année la plateforme électronique qui permet de
travailler avec des contraintes. Cela signifie que tous les nouveaux dossiers
de recouvrement en matière de cotisations sociales incontestablement dues sont
traités via cette plateforme. Bien entendu, ces dossiers doivent arriver à la
phase de la rédaction et de la remise d’une contrainte. Il y a d’abord les
rappels de paiement habituels. Cela signifie que les premières contraintes ont
été remises à la mi-février. Aussi longtemps que les créances demeurent
incontestées, ces nouveaux dossiers ne donneront plus lieu à des procédures
devant nos tribunaux.
Evidemment, toutes
les procédures de recouvrement qui ont été démarrées avant le 1er janvier
de cette année et pour lesquelles un mandat de recouvrement a été donné à
l’avocat de l’ONSS, sont encore pendantes devant les tribunaux du travail ou
doivent encore y être introduites. Nous avons donc affaire à un scénario
d’extinction.
Il est beaucoup
trop tôt pour établir maintenant un état de la situation mais il va de soi que,
dans quelques mois, je ferai procéder à une évaluation et vérifier si l’ONSS a
respecté les accords pris. A ce jour, je n’ai aucune raison d’en douter. Au fur
et à mesure des semaines, les tribunaux verront l’afflux de contentieux
diminuer. Aucun élément géographique ne joue dans ce dossier.
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