Monsieur le
Ministre,
Je suis intervenue au sujet des permis de
conduire provisoires et de la distinction qu’il convenait d’effectuer entre les
règles qui étaient d’applications avant et après le 3 février 2014,
date d’entrée en vigueur d’une nouvelle règlementation concernant le permis
provisoire. Vous m’avez notamment expliqué que les anciens permis de conduire
provisoires ne seront plus en circulation à compter du 3 février 2017.
De plus, sauf erreur de ma part, depuis le 3
février 2014, lorsqu’un candidat réussit l’examen théorique pour le permis B,
il dispose de 3 ans pour passer son examen pratique (et donc il doit demander
son permis provisoire dans ce laps de temps-là). Si ce candidat n’a pas passé
son examen pratique avant l’expiration de son permis provisoire, cela aura pour
conséquence qu’il devra attendre 3 ans à compter de l’expiration avant
d’obtenir à nouveau un permis de conduire provisoire.
Monsieur le Ministre,
§ Pouvez-vous me confirmer que les anciens permis de conduire provisoire
ne sont plus en circulation depuis début février 2017? A défaut, pour quand
est-ce prévu?
§ Pouvez-vous me dire s’il existe beaucoup de cas
« d’exclusions » pour 3 ans (c’est-à-dire l’expiration du permis
provisoire) ou si, grâce à la nouvelle règlementation, nous constatons une
augmentation des permis dans les 3 ans?
Réponse
de François Bellot à la question écrite n° 2171 de Caroline Cassart-Mailleux:
1. Les permis de conduire provisoires valables
pour la conduite de véhicules de catégorie B ont une durée de validité fixée à
18 mois (modèle 18, sans guide) ou 36 mois (modèle 36, avec guide). Par
conséquent, des modèles délivrés avant le 3 février 2014, date d’entrée en
vigueur de la modification contenue dans l’arrêté royal modificatif du 4
décembre 2013, ne sont plus valables. Leurs titulaires peuvent donc être dans
trois situations:
1)
ils ont
obtenu le permis de conduire valable pour la conduite de véhicules de catégorie
B;
2)
ils ont
obtenu un permis de conduire provisoire sous l’ancien régime (soit un modèle
36, soit un modèle 18 s’ils n’en avaient jamais eu) par changement de modèle
comme cela était prévu dans l’ancienne réglementation;
3)
s’ils ne
sont ni dans le premier cas, ni dans le second cas, ils sont dans la période
d’attente de 3 ans.
Depuis l’introduction de cet arrêté
modificatif, l’arrêté royal du 10 juillet 2006 contient un article 5/1 qui
prévoit qu’un titulaire d’un permis de conduire provisoire doit avoir attendu 3
ans à compter de la date d’expiration du permis de conduire provisoire dont il
était titulaire pour en demander un nouveau. A défaut de pouvoir attendre, le
candidat dispose toujours de la possibilité de subir l’examen pendant cette
période avec une école de conduite où il a suivi 6 heures de cours après
l’expiration de la validité de son permis de conduire provisoire.
Ce nouveau régime n’était pas applicable aux
permis de conduire provisoires délivré avant cette date, qui restaient soumis
aux dispositions préexistantes. De manière logique, cette période transitoire
est maintenant parvenue à sa fin, puisque trois ans sont largement passés
depuis l’entrée en vigueur, et compte tenu du fait que les permis de conduire
avaient au maximum une durée de 36 mois.
2. Les statistiques disponibles fournissent les
informations suivantes.
Pour ceux qui étaient titulaires d’un permis de
conduire provisoire M36 avec guide, délivré sous couvert de l’ancienne
réglementation et encore valable lors de l’entrée en vigueur de la modification
du 3 février 2014:
Ä
nombre de
permis de conduire provisoires M36 délivré dans les 3 ans qui précèdent
l’entrée en vigueur de la modification (les échanges de modèle sont inclus):
419.538
Ä
nombre de
candidats ayant fait le passage vers un permis de conduire provisoire M18
durant la période de validité du M36 visé ci-dessus: 4.257 (1,01%)
Ä
nombre de
candidats qui ont obtenu le permis de conduire B pendant la période de validité
du permis de conduire provisoire M36 visé ci-dessus: 331.963 (79,13%)*
Ä
nombre de
candidats qui ont obtenu le permis de conduire B après l’expiration du permis
de conduire provisoire M36 visé ci-dessus (= pendant la durée de 3 ans
d’attente): 23.743 (5,66%)*
Pour ceux qui étaient titulaires d’un permis de
conduire provisoire M18 sans guide, délivré sous couvert de l’ancienne
réglementation et encore valable lors de l’entrée en vigueur de la modification
du 3 février 2014:
Ä
nombre de
permis de conduire provisoires M18 délivré dès 18 mois avant l’entrée en
vigueur de la modification (les échanges de modèle sont inclus): 23.587
Ä
nombre de
candidats ayant fait le passage vers un permis de conduire provisoire M36
durant la période de validité du M18 visé ci-dessus: 497 (2,11%)
Ä
nombre de
candidats qui ont obtenu le permis de conduire B pendant la période de validité
du permis de conduire provisoire M18 visé ci-dessus: 16.777 (71,13%)*
Ä
nombre de
candidats qui ont obtenu le permis de conduire B après l’expiration du permis
de conduire provisoire M18 visé ci-dessus (= pendant la durée de 3 ans
d’attente): 3.312 (14,04%)*
* les candidats ayant fait un changement de
modèle sont exclus et sont comptés le cas échéant dans l’autre compte.
Des statistiques plus précises ne sont pas
disponibles. Par ailleurs, il n’est pas possible de déterminer les raisons
menant un candidat à ne pas avoir obtenu le permis de conduire B pendant la
période de validité du permis de conduire provisoire M36 ou M18 dont il était
titulaire.
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