QE - Z. Demir - Le respect de l’arrêté royal de 2007 déterminant le taux de personnes atteintes d’un handicap et devant être employées dans la fonction publique
Publié le 01/01/1970 à 01:00
Madame la
Secrétaire d'Etat,
Un arrêté royal datant
de 2007 détermine le taux de personnes atteintes d’un handicap devant être
employées dans la fonction publique, à savoir 3 %. Le 15 juillet 2015, le
gouvernement a adopté un plan fédéral handistreaming comprenant 70 lignes
d'action dans lesquelles les différents ministres et secrétaires d'État
s'engagent à examiner l'impact potentiel de la mesure visée sur la vie des
personnes handicapées.
Madame la
Secrétaire d'Etat,
§ Au sein de votre administration, pouvez-vous me dire si vous respectez
la règle des 3 %? A défaut, quel est votre taux de personnes atteintes d’un
handicap et employées?
§ Quelles sont les mesures à mettre en œuvre pour essayer d’atteindre le
seuil des 3 %?
Réponse de Zuhal Démir à la question n° 562 de
CAROLINE CASSART-MAILLEUX :
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de ma mission qui vise à créer des
opportunités, notamment pour les personnes handicapées, cette matière me tient
particulièrement à cœur.
Il est par conséquent indispensable de fixer des chiffres
cibles dans les services publics, mais nous devons aussi être honnêtes :
sans investissements dans une infrastructure de meilleure qualité et plus
accessible, le chiffre cible de 3 % ne sera jamais réalisable. Par
exemple, l’accessibilité (et la mobilité) à Bruxelles posent problème depuis
bien longtemps et la centralisation dans la capitale de nombreuses
administrations fédérales n’aide simplement pas à réaliser les chiffres cibles.
L’année dernière, 1,32 % des personnes travaillant
dans les services publics fédéraux étaient des personnes handicapées. Pour
cette année, nous avons noté une augmentation, atteignant désormais
1,44 %.
Nous constatons également un manque de candidats handicapés
chez Selor. Environ 2 % du total. Les autorités travaillent en outre avec
un système d’enregistrement volontaire, alors que toutes les personnes
handicapées ne se font pas enregistrer.
En ce qui concerne les recrutements, mes administrations
sont tenues d’utiliser les listes particulières de personnes handicapées
établies par Selor. Conformément à l’AR du 5 mars 2007, les personnes
handicapées sont jusqu’à aujourd’hui soumises aux mêmes tests de sélection.
Certaines adaptations raisonnables sont bien prévues en fonction du handicap
afin que les personnes handicapées soient mises sur un pied d’égalité avec les
autres candidats. Il existe également une mesure qui permet de donner priorité
aux candidats handicapés qui figurent sur la liste des lauréats. Les services
publics qui ne réalisent pas l’objectif de 3 % sont tenus de prendre en
priorité les personnes de cette liste.
Comme je l’ai annoncé dans ma déclaration politique, je
prévois aussi quelques mesures en fonction de la réalisation des objectifs:
- Ensemble avec le Ministre de la fonction publique, j’étudie la
possibilité de remplacer le test générique pour les recrutements effectué par
Selor par un stage.
- Augmentation de l’emploi public par la sous-traitance confiée à des
entreprises de travail sur mesure. Nous étudions les mesures d’exécution qui
doivent encore être prises.
- Les actions de sensibilisation sont poursuivies : la campagne d’affichage
dans la cadre de la « journée fédérale de la diversité », les séances
d’information pour les candidats souffrant d’un handicap organisées par Selor,
la modification de la brochure ‘adaptation du poste de travail’ en
collaboration avec le Ministre de la fonction publique, etc.
En ce qui concerne les organismes qui sont de mon ressort :
DG-Han
Pour la réponse à cette question, je renvoie à la réponse qui
figure sur le PV 1727 fourni par Madame De Block.
Politique
scientifique fédérale (Belspo)
- 1 ETP (0,46 %)
Archives
nationales générales
- 0,5 ETP (0,38
%)
Institut pour
l’égalité entre les femmes et les hommes
- 5 % des travailleurs
sont des personnes handicapées.
SPP Ingégration sociale
- 2,83 % des travailleurs
sont des personnes handicapées.
J’attirerai l’attention des services publics qui sont de
mon ressort et qui ne réalisent pas l’objectif de 3 % sur le fait que la
réalisation de cet objectif doit être une priorité. Je leur demanderai par
conséquent de fournir un effort supplémentaire afin de réaliser cet objectif.
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