Monsieur le
Ministre,
La législation de la navigation repose sur
plusieurs textes dont certains datent des années 40. Autant dire qu’une petite
actualisation s’impose d’autant plus que, d’après le SPF Mobilité, le nombre
d’embarcations de plaisance enregistrées en Belgique est passé de 3904 en 2012
à 7389 en 2016.
Un des problèmes de cette législation
vieillissante concerne l’immatriculation. En effet, l’immatriculation d’un
bateau de plaisance (équivalent d’une plaque de voiture) est en réalité un
document officiel d’immatriculation et ce dernier varie en fonction de
l’endroit où on navigue. Néanmoins, si on navigue en mer, le document faisant
office d’immatriculation s’appelle « la lettre de pavillon » et est
un document différent de celui requis pour la navigation intérieure. Bref,
c’est un peu complexe et ça l’est d’autant plus pour les plaisanciers belges
qui naviguent à la fois en eaux intérieurs et en mer.
Monsieur le Ministre,
§ J’ai pu lire dans la presse que les règles qui régissent la navigation
de plaisance doivent être revues et harmonisées. Dès lors, pour quand
pouvons-nous espérer un texte allant dans ce sens au Parlement?
§ Concernant l’immatriculation, une harmonisation des documents ne
serait-elle pas bénéfique pour tout le monde? A l’heure où nous entendons
parler de simplification administration, il me semble intéressant de se
pencher sur la problématique. A cet égard, pensez-vous que cela soit
envisageable? L’Europe a-t-elle un rôle à jouer dans l’harmonisation des
règles?
§ Quelles sont les sanctions pour les plaisanciers qui ne sont pas en
règle? Sont-ils toujours bien informés des différents documents existants?
Réponse de François Bellot à la
question n° 2223 de Caroline Cassart-Mailleux:
1. Le 11 février 2017, le trajet de la réforme de la navigation de plaisance a été présenté au Belgian Boat Show de Gand. Une quinzaine de points problématiques ont été épinglés dans la réglementation actuelle et ont été soumis au public avec une solution possible. Via le site web du SPF Mobilité et Transports, le public a eu l’occasion de réagir jusqu’au 31 mars 2017 inclus. Plus de 1600 réactions ont été reçues et sont en train d’être analysées par la DG Navigation. Je trancherai en fonction de cette analyse et je mettrai en route l’initiative législative en me concertant avec le Secrétaire d'État à la Mer du Nord, monsieur De Backer. Il est prévu qu’une initiative législative soit soumise à la Chambre vers l’automne 2017.
2. L’un des principaux aspects de la réforme de la navigation de plaisance consiste en une harmonisation, aussi poussée que possible, entre les eaux intérieures et les eaux maritimes. Au niveau de l’équipement et des brevets, chaque zone reste évidemment soumise à des règles spécifiques, mais celles-ci seront harmonisées tant que faire se peut pour éviter au citoyen des frais et des charges inutiles. C’est en matière d’immatriculation des bateaux de plaisance que la réforme pourra être la plus poussée. En effet, le but recherché est d’arriver à une immatriculation unique pour tous les bateaux, peu importe où ils naviguent. La double immatriculation disparaîtra donc à l’avenir.
Il existe à l’intérieur de l’Europe beaucoup de systèmes différents pour l’immatriculation des bateaux de plaisance. La poursuite de l’harmonisation à un niveau européen prendra donc encore beaucoup de temps. Mais la réforme de la réglementation belge ne peut pas attendre.
3. Naviguer sans immatriculation est puni
par une amende de 800 à 400.000 euros. Après la réforme de la navigation de
plaisance, les sanctions seront établies selon les principes de base de la
proportionnalité, de la dissuasion et de l’efficacité. Une campagne de
communication sera mise en place avant l’entrée en vigueur de la nouvelle
réglementation afin d’informer les plaisanciers sur leurs obligations. Des dispositions transitoires seront prévues
là où c’est nécessaire afin de donner à chacun le temps de se mettre en ordre
par rapport aux nouvelles exigences.
Annexe:
Tableau
1: passagers / aéroports
EBBR (Brussels) |
EBOS (Oostende) |
EBCI (Charleroi) |
EBAN (Antwerp) |
EBLG (Liège) |
België Belgique |
Groei/ Croissance |
EU-28 Groei/ Croissance |
|
2007 |
17.934.323 |
210.165 |
2.443.184 |
138.789 |
328.571 |
21.055.032 |
- |
- |
2008 |
18.710.388 |
185.202 |
2.941.947 |
130.005 |
394.657 |
22.362.199 |
6,2% |
N/A |
2009 |
17.172.196 |
173.604 |
3.919.897 |
129.518 |
350.599 |
21.745.814 |
-2,8% |
-5,8% |
2010 |
17.323.473 |
195.878 |
5.181.120 |
81.963 |
294.712 |
23.077.146 |
6,1% |
3,4% |
2011 |
18.901.917 |
215.852 |
5.883.173 |
115.339 |
302.979 |
25.419.260 |
10,1% |
5,7% |
2012 |
19.071.288 |
219.504 |
6.505.361 |
110.320 |
296.411 |
26.202.884 |
3,1% |
0,6% |
2013 |
19.232.284 |
237.208 |
6.726.991 |
110.515 |
310.155 |
26.617.153 |
1,6% |
1,7% |
2014 |
22.069.737 |
239.693 |
6.425.188 |
85.025 |
298.130 |
29.117.773 |
9,4% |
4,1% |
2015 |
23.660.889 |
264.884 |
6.944.600 |
195.995 |
294.653 |
31.361.021 |
7,7% |
4,7% |
2016 |
21.818.418 |
434.970 |
7.304.800 |
269.617 |
434.970 |
30.262.775 |
-3,5% |
5,2% |
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