Monsieur le Ministre,
L'article 2 de Arrêté Royal du 05 mars 2007 organisant le
recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative
fédérale prévoit la possibilité pour une personne handicapée de se faire
connaître comme telle auprès du Bureau de sélection de l'administration
fédérale (SELOR).
Il prévoit également que toute personne qui se considère
comme handicapée, que le handicap soit reconnu ou non par une autorité
administrative, aura la possibilité de solliciter un aménagement raisonnable
des tests de sélection. Il reviendra toutefois à SELOR d'apprécier le caractère
raisonnable des aménagements demandés.
Or, je constate que sur le site du SELOR, la procédure de
demande d’aménagements raisonnables prévoit que soit communiquée une
attestation de handicap/maladie/trouble de l’apprentissage. En effet, les
aménagements raisonnables sont possibles uniquement à condition d’avoir
téléchargé au préalable une attestation délivrée par un spécialiste au minimum.
A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
N’existe-t-il pas là une contradiction entre l'article 2 de Arrêté
Royal du 05 mars 2007 et la procédure mise en place par le SELOR ?
Réponse de Steven
Vandeput à la question n° 1309 de Caroline Cassart-Mailleux:
Conformément
à l’article 2 de l’AR du 5 mars 2007, Selor respecte le principe selon lequel
chaque candidat – qui se considère comme étant une personne en situation de
handicap – est en droit de demander des adaptations raisonnables.
Dans
ce cadre, Selor a beaucoup investi dans la communication sur les adaptations
raisonnables, que Selor a formulé de manière plus large comme ‘des adaptations
raisonnables aux personnes en situation de handicap, de trouble d’apprentissage
ou de maladie’.
Aujourd’hui
cette information est habituellement véhiculée dans chaque offre d’emploi.
De
plus, sur le site internet de Selor, une page distincte est consacrée à des
informations supplémentaires sur les adaptations raisonnables lors de tests de
sélection et tests linguistiques ainsi qu’un manuel facilitant l’introduction
de la demande.
Afin
de pouvoir bénéficier de ces adaptations raisonnables, une reconnaissance
administrative ou une attestation d’une autorité administrative n’est pas
nécessaire.
Selor
demande néanmoins effectivement de télécharger un certificat ou un rapport d’au
minimum un médecin spécialiste lors de la demande.
Mais
chaque candidat décide librement quel type d’attestation ou rapport il ou elle
télécharge ainsi que la quantité d’informations médicales qu’il ou qu’elle
souhaite partager avec Selor.
Selor
ne demande donc pas un rapport médical complet avec une indication du diagnostic,
mais bien une attestation ou un rapport faisant état des difficultés auxquelles
le candidat pourrait être confronté, avec éventuellement un avis sur la façon
de surmonter ces difficultés.
Les
raisons pour lesquelles Selor a intégré cet aspect dans les procédures de
sélection sont liées à plusieurs éléments.
Les
adaptations raisonnables sont des adaptations qui ont uniquement pour objectif
de neutraliser les éventuels effets négatifs d’un handicap, d’un trouble
d’apprentissage ou d’une maladie (biais) lors de la passation de tests de
sélection, et ce afin de garantir l’égalité des chances aux candidats en
situation de handicap, de trouble d’apprentissage ou d’une maladie afin qu’ils
puissent exprimer leurs compétences réelles.
Le
caractère raisonnable des adaptations est ici d’une importance capitale.
Des adaptations
non raisonnables peuvent d’ailleurs avoir pour conséquence d’avantager un candidat en situation de handicap et ainsi
de compromettre l’égalité des chances et de traitement (cf. Principes d’égalité
des chances de la constitution).
L’AR
du 5 mars 2007 confère à Selor le pouvoir d’apprécier le caractère raisonnable
des adaptations demandées. Selor prend cette compétence très au sérieux.
Les
adaptations raisonnables sont modelées sur mesure, pour chaque candidat.
Chaque
demande d’adaptations raisonnables est analysée de manière individuelle en
fonction des tests à passer. Cette analyse est effectuée à chaque nouvelle
demande.
En
effet, un handicap, un trouble d’apprentissage ou une maladie peut évoluer au
fil du temps vers une amélioration ou vers une détérioration, de même que les
tests utilisés peuvent différer.
Selor
mène cette analyse individuelle à partir des informations fournies par le
candidat au moyen du formulaire de demande standardisé.
Ces
informations sont complétées par des données médicales reprises dans le rapport
ou l’attestation du médecin spécialiste.
Parce
que Selor attribue et réalise annuellement un nombre important d’adaptations
raisonnables (en 2016 : 901), et parce que lors d’une sélection le contact
entre le candidat et le sélectionneur est très bref, il n’est pas possible,
pour chaque candidat, de mener une enquête individuelle multidisciplinaire pour
déterminer le caractère raisonnable des adaptations demandées.
C’est
pour ces raisons mentionnées plus haut que Selor a choisi d’évaluer de cette
manière le caractère raisonnable.
Les
membres du personnel de Selor qui déterminent les adaptations raisonnables sur
mesure et qui procèdent aux analyses individuelles, ont bien sûr été largement
formés sur les différents types de handicap, de troubles d’apprentissage et de
maladies.
Entretemps,
Selor a mis en place des adaptations raisonnables déjà depuis 2004, et a ainsi
acquis plus de 13 ans sur le terrain.
De
plus, Selor travaille aussi en collaboration avec le monde académique et a déjà
mis en place des projets de recherches scientifiques concernant les adaptations
raisonnables.
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