Un nouveau système de certification des connaissances relatives à la vente, au conseil et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sera bientôt d’application : ce système entrera définitivement en vigueur à partir du 25 novembre de cette année.
Il s’agit de la
phytolicence, c’est un certificat délivré par le gouvernement fédéral qui
s’assure que l’utilisateur professionnel, le distributeur ou le conseiller
manipule correctement les produits phytopharmaceutiques et
les adjuvants.
La mise
en place de la phytolicence fait suite à l’entrée en vigueur de la Directive
2009/128 sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement
durable.
L’Arrêté royal du 19 mars 2013, pour parvenir à une
utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) compatible avec le
développement durable établit, entre autre, les conditions de demande, d’octroi
et de renouvellement de cette
« Phytolicence ». Cell-ci aura une validité de 6 ans et pourra être renouvelée un nombre illimité
de fois pour autant que son détenteur puisse apporter la preuve
qu’il a maintenu à jour ses connaissances relatives aux PPP
au travers du suivi d’activités de formation (formation continue).
En la
matière, les compétences se répartissent entre le Fédéral pour tout ce qui
touche à l’octroi, suspension/retrait et gestion administrative du
système ; la Fédération Wallonie
Bruxelles organise la formation de base, l’enseignement classique et la
promotion sociale. La Wallonie quant à elle, organise la formation de base
« enseignement non classique » (en alternance et formation continue).
Bref,
l’application de ce dossier est assez complexe.
·
Monsieur
le Ministre, très concrètement, des interrogations émanent des secteurs
concernés quant aux contrôles effectués dans le cadre de l’utilisation, de la distribution
et du conseil de l’utilisation des PPP. En effet, il semblerait que les
sanctions, en cas d’infraction, ne soient pas clairement définies. Qu’en est-il
précisément ? Y a-t-il une gradation dans la sanction ? Quelles sont
les mesures précises qui suivent un constat infractionnel rédigé par
l’AFSCA ? Y a-t-il un risque de voir la phytolicence retirée?
·
Est-il
envisageable que l’expérience puisse être valorisée, ne serait-ce que
partiellement, au regard de la formation ?
Willy Borsus, ministre: Madame la présidente, madame Cassart, la mise en place du système d'octroi des phytolicenses est, en effet, complexe au vu des compétences partagées sur le sujet, mais se réalise sereinement grâce à une concertation efficace entre les différents niveaux de pouvoir. Ainsi, près de 50 000 phytolicenses ont déjà été délivrées à ce jour. Le système entrera définitivement en vigueur le 25 novembre 2015. En ce qui concerne les sanctions en cas d'infraction, l'arrêté royal de mars 2013 prévoit que mon administration peut soit retirer la phytolicense soit donner un avertissement au titulaire de celle-ci lorsqu'il existe un indice selon lequel le titulaire ne respecte pas au moins une des obligations prévues par les réglementations référencées dans cet arrêté. La réglementation en vigueur prévoit donc une gradation dans les sanctions sur la base des informations pertinentes émises par le service de contrôle compétent. Par ailleurs, un retrait éventuel entrera en vigueur après deux mois sachant que si, entre-temps, il s'avère que le motif du retrait a disparu, la décision de retrait pourra alors être annulée. Par contre, en cas de graves problèmes pour la santé publique ou l'environnement, mon administration pourra suspendre la phytolicense et le faire, le cas échéant, immédiatement. Un recours contre le retrait ou la suspension sera possible auprès du Comité d'agréation des produits phytopharmaceutiques. La mise en pratique de ce système de contrôle et de sanctions doit encore être discutée et développée par les différents services concernés de l'AFSCA et du SPF Santé publique, mais tiendra évidemment compte du critère de proportionnalité dans les sanctions. En ce qui concerne l'expérience, celle-ci pourra être valorisée par une phytolicence demandée pendant la période transitoire, soit avant le 31 août 2015. Par exemple, un agriculteur disposant d'une expérience de deux ans ou d'un système d'autocontrôle adéquat pourra prétendre à une phytolicence pour usage professionnel. J'insiste sur le fait que la plupart des vendeurs et utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques disposant de l'expérience nécessaire auront obtenu une phytolicence avant la fin de la période transitoire. Après cette date, seules les formations reconnues pourront être valorisées pour la demande ou la prolongation d'une phytolicence. En effet, le suivi de formation sera nécessaire afin de maintenir ou d'augmenter la connaissance requise pour une utilisation durable de produits phytopharmaceutiques. Il est à noter que lors de la rédaction de la législation en la matière, mon prédécesseur avait également été très attentif à permettre les solutions les plus praticables possible pour que les objectifs désirés puissent être atteints et elle l'a fait en concertation avec les parties prenantes.
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