La mission de l’Agence alimentaire est, notamment, de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.
En conséquence, l’AFSCA
est chargée de l’évaluation et de la gestion des risques susceptibles d’affecter
la santé des consommateurs, des animaux et des plantes. Les quatre principaux
aspects qui tombent sous la compétence de l’Agence sont donc la sécurité
alimentaire, les maladies des animaux, les maladies des plantes et le contrôle
du bien-être des animaux de rente.
Depuis sa création,
plusieurs business plan se sont succédés. En pratique, le business plan
formalise, pour une période de trois ans, les projections de l’évolution de
l’AFSCA. Le dernier plan couvrait la période 2012-2014.
Monsieur le Ministre,
j’aurais souhaité faire le point avec vous sur cette matière. En effet, au sein
du secteur agricole, les contrôles ne sont pas toujours bien perçus. Afin de
remédier à cela, il me semble essentiel de développer une politique
d’information et d’échange la plus optimale possible avec le secteur.
Concrètement, au niveau
européen, il y a une distinction qui est faite entre les contrôles planifiés
(ex : identification animale) et non planifiés (locaux phytos). Or, d’un
point de vue pratique, l’AFSCA groupe les contrôles et dès lors, il n’est plus
possible de planifier les contrôles.
A cet effet, j’aurais
souhaité vous entendre sur la durée des contrôles. En effet, dans la pratique,
force est de constater que les exploitations agricoles font l’objet de
contrôles inopiné. Ce type de contrôle a bien entendu une incidence sur la
gestion et l’organisation professionnelle de la journée de l’agriculteur. Il
n’est pas toujours aisé pour eux de stopper l’activité pendant plusieurs
heures.
·
Qu’en est-il exactement de l’application,
dans la pratique, de ces contrôles non planifiés ? Quelle est la durée
moyenne de ces contrôles ? Il semblerait que l’agriculteur ait la
possibilité d’arrêter le contrôle. Mais ce droit n’est pas connu dans le
secteur… Ou très peu. Pour de petites
structures, la durée des contrôles n’est pas excessive, mais pour les
exploitations de plus grande envergure, les contrôles peuvent durer plusieurs
heures… Dès lors, ne peut-on davantage soutenir la possibilité pour un
agriculteur d’interrompre un contrôle pour lui permettre de faire son
travail ? D’autant plus lorsqu’il s’agit d’une ferme d’élevage…
·
Quelles pistes préconisez-vous afin de
rapprocher le monde agricole de l’AFSCA ?
· Qu’en est-il du business plan ? Un nouveau document sera bientôt présenté à votre signature ? Quelles en sont les lignes directrices ?.
Willy Borsus, ministre: Madame la députée, l'inspection
prévue par le plan de contrôle de l'AFSCA est planifiée dans les exploitations
agricoles tous les huit ans et tous les douze ans si celles-ci disposent d'un
système d'autocontrôle validé. Cette fréquence est définie dans le business plan
de l'AFSCA et est disponible sur son site web. Elle
ne tient pas compte de contrôles non planifiés
résultant d'une plainte, d'un suivi de
nonconformité, de contrôles réalisés à la demande de l'opérateur lui-même ou
d'autres circonstances particulières.
Depuis 2012, la durée moyenne des contrôles dans le
secteur de la production primaire en Wallonie est passée de 109,2 à 97,5
minutes. Il faut, bien entendu, tenir compte de la grande diversité des
exploitations agricoles et des situations justifiant un temps de contrôle
variant d'une heure à parfois une journée. Nous parlons donc ici d'une visite
d'une heure trente en moyenne, tous les huit à douze ans pour les contrôles
planifiés. Le Règlement de l'Union européenne impose que les contrôles
officiels soient effectués sans préavis, sauf dans des cas tels que les audits
ou dans les cas où d'autres contrôles sont réalisés à la demande des
opérateurs.
Consciente de la difficulté pour les opérateurs de
la chaîne alimentaire de modifier ainsi leur programme de travail et d'activité
sans préavis pour assister au contrôle de leur établissement,
l'Agence a publié, en juillet 2011, une note de
service permettant, dans le respect de la réglementation, une meilleure
organisation du travail des opérateurs contrôlés.
Concrètement, cette note prévoit que les
entreprises ne comportant pas plus de deux travailleurs ont la possibilité
d'annoncer tout ou partie d'un contrôle nécessitant la présence du responsable
pendant plus de quatre heures. Le préavis ne peut cependant excéder
quarante-huit heures. Certains contrôles ne peuvent toutefois jamais être
annoncés, on l'imagine bien.
Ils concernent la détention ou l'utilisation de
médicaments, de produits phytopharmaceutiques, d'hormones ou les cas où une
fraude est suspectée, voire où il y a des indices de fraude déjà solides. Par
ailleurs, la présence continue de l'opérateur n'est généralement pas indispensable
dans le cas
d'inspections de longue durée, même si on peut
imaginer que la personne souhaite rester là. Il
s'agit en effet presque exclusivement d'un contrôle
de l'identification des bovins. Il est ainsi tout à fait
admis qu'un exploitant agricole demande, par
exemple lors d'un contrôle de routine de plus
d'une matinée, que la suite de l'inspection soit
reportée au lendemain ou au surlendemain. C'est
bien compréhensible eu égard à la vie des fermes.
Le business plan 2015-2017 est en voie de
finalisation. Il a été soumis à ma signature et
j'en fais actuellement une lecture approfondie. Il prévoit le maintien des
principales missions de l'AFSCA, la continuité de la stratégie avec au centre
la protection des consommateurs et des opérateurs désireux de respecter les
règles, ainsi que l'évolution réfléchie vers une organisation encore meilleure,
nonobstant et tenant compte d'un contexte budgétairement tendu. L'AFSCA va
continuer à réaliser, comme il se doit, des programmes d'inspection et
d'analyse basés sur une analyse des risques, mais avec des mesures
d'accompagnement qui visent des contrôles qualitatifs de haut niveau et un
nombre maximal d'opérateurs ayant de bons résultats.
La simplification administrative et l'attention
pour la spécificité des métiers, des indépendants, des
micro-entreprises, de
PME et la mise à disposition de tous les instruments nécessaires à la bonne
communication font également partie de cette politique. Naturellement, la
concertation avec toutes les parties prenantes, la transparence totale du
fonctionnement par le biais du rapportage public utilisant les baromètres de
sécurité alimentaire, de santé animale et de santé des végétaux en guise
d'indicateurs globaux ainsi que la poursuite d'efforts importants pour
l'exportation resteront des points clés. La continuité est également assurée en
termes de délégation de tâches à des tiers. Des institutions telles que le
CERVA, DGS et l'Arsia restent despartenaires cruciaux tout comme les chargés de
mission. Je le rappelais dans l'autre question: l'AFSCA a évidemment pour
objectif de poursuivre son excellente collaboration avec les vétérinaires
praticiens qui se trouvent en première
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