QE - Van Overtveldt - La réglementation sur les comptes épargnes
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- La réglementation sur les comptes épargnes
Monsieur le Ministre,
C’est la deuxième fois que la Belgique est condamnée par la
Cour de Justice européenne pour sa règlementation fiscale sur les comptes
épargnes.
En effet, la Cour de Justice européenne juge que la
fiscalité belge sur les comptes épargne constitue une entrave à la libre
prestation des services car elle a pour effet de dissuader les Belges d’avoir
recours aux services de banques établies à l’étranger, étant donné que les
intérêts payés par celles-ci ne sont pas susceptibles de faire l’objet de
l’exonération fiscale.
Concrètement, le belge est pris entre le marteau et
l’enclume puisque les taux d’intérêts proposés en Belgique sur les comptes
épargnes sont dérisoires, ce qui peut le pousser à placer son argent à
l’étranger. Mais s’il passe le pas, et ouvre un compte à l’étranger, avec la
règlementation actuelle, il paiera 30% d’impôts sur les intérêts qu’il perçoit
sur son épargne. Ce qui en soit n’est pas réjouissant.
Plusieurs options semblent se profiler pour éviter cet effet
pervers comme par exemple, assouplir les règles, ouvrir l’exonération à
d’autres formes de placements, ou encore supprimer purement et simplement
l’exonération liée aux comptes épargnes, … les experts sont unanimes, il ne
faut plus inciter les gens à épargner mais à investir, pour dynamiser
l’économie et l’entreprenariat.
Monsieur le Ministre,
-
Quelles suites entendez-vous donner à cette
nouvelle condamnation de la Cour de Justice européenne ?
-
Disposez-vous d’un agenda ?
Réponse
de Johan Van Overtveldt à la question n° 1717 de Caroline Cassart-Mailleux:
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le
préciser devant la Commission des Finances et du Budget le 28 juin dernier (Compte-rendu
intégral, 54, COM 697, pp.15-16), mes services analysent la décision à
laquelle vous faites référence, et j’attends leurs conclusions avant d’y donner
une suite appropriée. Par ailleurs, il faut souligner que la Cour de justice de
l’Union européenne n’a pas saisi l’occasion pour condamner dans l’absolu la
réglementation belge. Elle a simplement souligné que la réglementation en cause
pouvait enfreindre le droit européen, mais qu’il appartenait au juge national
de vérifier si cela était le cas dans l’affaire en cause.
Toutefois, si cela s’avère nécessaire,
nous adapterons, en temps voulu, la réglementation en cause. Il va de soi que
nous serons alors attentifs à toutes les conséquences qu’une modification du
régime actuel engendrera.
Cette modification éventuelle devra
toutefois faire l’objet d’un accord au sein du Gouvernement, et il m’est donc
impossible d’établir un agenda à ce propos.
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