QE - K. Peeters - Les ascenseurs mis en service à partir de 1958

Monsieur le Ministre,

Les contrôles périodiques réalisés par un Service Externe pour le Contrôle Technique (SECT) et qui s’imposent pour chaque ascenseur révèlent qu’en 2016, 1 ascenseur sur 3 ne répond pas aux normes de sécurité.

Depuis 2015, les contrôles des ascenseurs ont été renforcés. L’administration demande chaque mois aux SECT que les données des ascenseurs non conformes lui soient communiquées. Le Service Public Fédéral ETCS et SPF Economie effectuent ensuite des visites de contrôles sur les lieux répertoriés.

En 2016, il s’avère que les 3 accidents d’ascenseur qui ont entrainé la mort, ont été occasionnés par un ascenseur qui ne comportait pas de porte de cabine.

Or depuis le 1^er janvier 2017, tous les ascenseurs mis en service à partir de 1958 doivent se moderniser et se munir d’une porte cabine ou d’un rideau de sécurité électronique.

Si un propriétaire ne modernise pas son ascenseur, ce dernier peut être mis à l’arrêt et le propriétaire peut se voir imposer une amende.

Monsieur le Ministre,

-      Existe-t-il un cadastre des ascenseurs mis en service à partir de 1958 ?

o   Dans l’affirmative, combien d’ascenseurs mis en service à partir de 1958 recense-t-on ?

o   Combien doivent-être totalement remplacés ?

-      Existe-t-il des aides financières pour aider les propriétaires à moderniser de tels ascenseurs ?

Réponse de Kris Peeters à la question n° 1653 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.      a) Il n’existe pas, en Belgique, de cadastre des ascenseurs. Sur base des données issues des rapports annuels des services externes pour les contrôles techniques sur les lieux de travail, environ 90.000 ascenseurs sont périodiquement contrôlés en Belgique. Conformément à l’arrêté royal du 9 mars 2003 concernant la sécurité des ascenseurs, ces ascenseurs sont, selon la date de leur entrée en service, classés dans les catégories suivantes:

a)      ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958, dénommés anciens ascenseurs

b)      ascenseurs mis en service entre le 1^er janvier 1958 et le 31 mars 1984

c)      ascenseurs mis en service entre le 1^er avril 1984 et le 30 juin 1999

d)      ascenseurs mis en service après le 1^er juillet 1999, dénommés ascenseurs marquage CE.

       Pour la première catégorie d’ascenseurs, le programme de modernisation devait être exécuté au plus tard pour le 31 décembre 2014.

       Pour la deuxième catégorie, cette deadline du programme de modernisation était celle du 31 décembre 2016.

       Pour la 3^ième catégorie d’ascenseurs, le programme de modernisation doit être exécuté pour le 31 décembre 2022. Depuis 2015, un programme d’inspection commun est mis sur pied entre le SPF Economie et le SPF Emploi. On a demandé aux services externes de contrôle technique une liste des ascenseurs pour lesquels le programme de modernisation n’a pas encore été exécuté alors que le délai de régularisation est dépassé et pour lesquels, lors du contrôle, le service externe a constaté une ou plusieurs non conformités dont la nature est telle que l’ascenseur ne peut plus être utilisé.

b) Les ascenseurs dont le délai pour l’exécution du programme de modernisation est entre-temps dépassé, devront, entre autres, posséder une porte cabine ainsi qu’un rideau de sécurité électronique suivant la vitesse de l’ascenseur. Ce n’est certes pas l’unique mesure de sécurité qui devra être prise afin de rendre l’ascenseur conforme aux prescriptions de l’arrêté précité. Ces travaux de modernisation devront être approuvés par le service externe qui a effectué l’analyse des risques et en cas de conformité, une attestation de régularisation sera délivrée au gestionnaire de l’ascenseur. Les ascenseurs ne doivent donc pas nécessairement complétement être remplacés pour pouvoir satisfaire aux prescriptions de l’arrêté ascenseurs. D’un point de vue financier, il peut parfois être intéressant d’en faire installer un complétement neuf lequel peut alors à nouveau être en service des années durant.

2.      Je n’ai pas connaissance de ce qu’au niveau fédéral, une intervention financière soit accordée dans le cadre du programme de modernisation des ascenseurs.