Question orale - La formation continue en matière de permis de conduire C - mars 2015.

    Lorsqu’une personne a obtenu son permis de conduire C ou C1 avec validation de l’aptitude professionnelle, il est légalement prévu, pour conserver celle-ci, de suivre un cours de formation continue de 35 heures sur une période de 5 ans.

Or, certaines professions ont besoin du permis de conduire C alors que le transport n’est pas l’objet principal de leur profession. Par  exemple le marchand de bétail, qui la semaine se déplace en voiture, de fermes en fermes, afin de réaliser des actes commerciaux et qui, le jeudi, doit se déplacer en camion afin de regrouper le bétail pour le conduire au marché qui se déroule le vendredi.

La formation continue pour ces transporteurs occasionnels  fait l’objet d’une dérogation dans la législation. Cela nous a été confirmé par l’administration en 2014. Cependant, il n’est pas toujours aisé de déterminer clairement qui peut en profiter avec certitude.  

Madame la Ministre,

Afin d’éviter les confusions et dans le cadre de la simplification administrative, ne peut-on pas octroyer cette dérogation de manière systématique à tous les  transporteurs de bestiaux agréés par l’AFSCA pour les transports de courte durée?

Jacqueline Galant, ministre: Chère collègue, l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicule des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, contient en son paragraphe 1^er 6°, la dispense suivante :
"L'exigence d'aptitude professionnelle n'est pas d'application aux conducteurs des véhicules ou combinaison de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de son métier et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur".

Cette dispense comporte donc deux conditions: la conduite ne doit pas être l'activité principale du conducteur; le matériel, notion pouvant être interprétée dans un sens très large selon la Cour européenne de Justice, l'équipement ou les machines transportées sont destinés au conducteur dans l'exercice de sa profession.

Les marchands de bestiaux qui transportent leur matériel ou leur bétail vers un marché afin d'y exercer leur profession doivent, par conséquent, remplir les conditions précitées: d'une part, le bétail est très clairement destiné à leur activité, puisqu'il en est l'objet; de l'autre, la conduite est un élément accessoire de celle-ci, qui consiste avant tout à vendre ce bétail.

La dispense ne s'applique toutefois pas à une personne chargée uniquement du transport, la conduite constituant dès lors son activité principale, et cet individu ne transportant en outre pas de matériel destiné à son activité professionnelle, puisqu'il n'est pas éleveur de bétail, mais seulement transporteur de celui-ci.

La réglementation belge, sur la base de la directive européenne, ne permet pas la délivrance d'un document officiel de dispense. Il est donc impossible de procéder à une simplification administrative. C'est la raison pour laquelle une liste non exhaustive de dispenses de certificats d'aptitude professionnelle pour lesquelles il n'existe aucun problème d'interprétation a été publiée sur le site internet du SPF Mobilité & Transport.

Afin que les contrôles en la matière soient effectués de manière cohérente, le Centrex a été informé de l'existence de cette liste en vue d'une bonne communication aux services de la police.

Enfin, il faut noter que le SPF Mobilité & Transport fournit sur demande aux administrations, fédérations, entreprises ou particuliers qui le sollicitent, une réponse relative à l'application de la dispense de certificat d'aptitude professionnelle, qui tient compte de la situation particulière des conducteurs dont il est question.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse complète, claire et précise. J'en ferai part au secteur. Je pense qu'ils se réjouiront. Je peux comprendre qu'on ne sache pas délivrer une attestation spécifique. Mais cette liste est non exhaustive. Je pense qu'ils peuvent prendre contact avec le SPF Mobilité. Même s'ils ne le font pas, je pourrai aussi leur donner copie de votre réponse en cas de contrôle..