QE - J. Van Overtveldt - Les débiteurs d’aliments et le service des créances alimentaires

Monsieur le Ministre,

Le Service des créances alimentaires (SECAL) est une entité du SPF Finances qui a, entre autres, pour mission de lutter contre la pauvreté du fait du non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l’ex-partenaire et d’intervenir en cas de non-exécution des décisions judiciaires et des actes notariés.

Dans ce cadre, le Secal verse le cas échéant des avances sur la pension alimentaire mensuelle au créancier d’aliments et réclame la pension alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d’aliments (= celui qui doit payer la pension alimentaire).

A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

En 2015,2016 et 2017 à combien de débiteurs d’aliments le SECAL a-t-il réclamé des pensions alimentaires ? Pour ces années, combien de débiteurs se sont exécutés et combien sont redevables au SECAL ? Pour quels montants ? En général, pour quelles raisons les débiteurs d’aliments ne s’exécutent-ils pas ? Quelles sont les outils ou les procédures à disposition du SECAL pour récupérer les sommes dues ?

Réponse de Johan Van Overtveldt à la question n° 2068 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.      et 2. Le tableau ci-dessous présente, pour chacune des années 2015, 2016 et 2017: le nombre de dossiers introduits (sachant qu’il y a un débiteur par dossier), le nombre de ces dossiers (qui correspond donc au nombre de débiteurs) dans lesquels une mise en demeure et un avis de paiement ont déjà été envoyés, le nombre de ces dossiers pour lesquels un paiement a déjà été reçu (en tout ou en partie) ainsi que le montant perçu. Il est à noter que ce montant continue d’évoluer en fonction des paiements qui arrivent encore pour ces dossiers.

3. Le SECAL ne tient pas de statistiques à ce sujet. Selon l’expérience sur le terrain, il s’agit le plus souvent de problèmes financiers. Le fait pour le débiteur de ne pas comprendre la portée de la décision judiciaire apparait également comme un facteur de non-paiement de la pension due. Enfin, il peut également s’agir d’une réaction du débiteur au fait de ne plus voir ses enfants ou au fait qu’il considère de son propre chef que l’enfant a terminé ses études ou n’est plus en âge de recevoir une pension alimentaire.

4. Afin de récupérer les pensions alimentaires et leurs arriérés, le SECAL utilise les moyens mis à sa disposition par la loi-SECAL et par le Code judiciaire. De plus, la compensation fiscale permet la compensation, par exemple, de remboursements de contributions directes ou de TVA, sur les dettes alimentaires.