QE - M. De Block - La Commission nationale d’évaluation de l’application de la loi du 3 avril 1990 relative aux interruptions de grossesse
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- La Commission nationale d’évaluation de l’application de la loi du 3 avril 1990 relative aux interruptions de grossesse
Madame la Ministre,
Je vous ai interrogée précédemment au sujet des avortements
aux Pays-bas.
Dans votre réponse vous m’aviez indiqué que les données
relatives aux interruptions de grossesse réalisées en 2012, 2013, 2014 et 2015,
en Belgique, n’avaient pas été validées par la Commission nationale
d’évaluation de l’application de la loi du 3 avril 1990 relative aux
interruptions de grossesse. Car, celle-ci étant arrivée au terme de son mandat
le 30 novembre 2013 a, depuis, suspendu ses travaux pendant le processus de
renouvellement de ses membres.
A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Madame la Ministre,
La Commission nationales d’évaluation de l’application de la
loi du 3 avril 1990 relative aux interruptions de grossesse a-t-elle renouvelé
ses membres ? Dans l’affirmative, a-t-elle repris ses travaux ? Quand
validera-t-elle les données relatives aux interruptions de grossesse réalisées
en 2012, 2013, 2014 et 2015 ?
Dans la négative, pour quand les membres de la Commission
nationale d’évaluation de l’application de la loi du 3 avril 1990 relative aux
interruptions de grossesse seront en place ? Pouvez-vous m’indiquer, quand
cette commission reprendra-t-elle ses travaux ?
Réponse de Maggie De Block à la question n° 2037 de Caroline Cassart-Mailleux:
Le processus de renouvellement de la
Commission nationale d’évaluation de l’application de la loi du 03 avril 1990
est en cours. Dès que ce sera fait, la Commission pourra reprendre ses travaux,
valider les données portant sur les interruptions de grossesse réalisées en
2012, 2013, 2014 et 2015 et les transmettre au Parlement.
Les données portant sur les interruptions de
grossesse réalisées en 2016 et 2017 sont en cours de traitement (les données
portant sur 2017 peuvent être transmises par les institutions jusqu’au 30 avril
2018).
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