QE - De Backer - Le respect de l’arrêté royal de 2007 déterminant  le taux de personnes atteintes d’un handicap  et devant être employées dans la fonction publique

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Un arrêté royal datant de 2007 détermine le taux de personnes atteintes d’un handicap devant être employées dans la fonction publique, à savoir 3 %. Le 15 juillet 2015, le gouvernement a adopté un plan fédéral handistreaming comprenant 70 lignes d'action dans lesquelles les différents ministres et secrétaires d'État s'engagent à examiner l'impact potentiel de la mesure visée sur la vie des personnes handicapées.

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

§  Au sein de votre administration, pouvez-vous me dire si la règle des 3 % est respectée? A défaut, quel est votre taux de personnes atteintes d’un handicap et employées?

§  Quelles sont les mesures à mettre en œuvre pour essayer d’atteindre le seuil des 3 %?

Réponse de Philippe De Backer à la question n° 521 de Caroline Cassart-Mailleux:

En ce qui concerne mes domaines de la politique, je ne dispose pas de Services Publique fédéral qui ressortent exclusivement de ma compétence. C’est pourquoi je vous renvoie à la réponse qui sera fournie par les ministres compétents en la matière à qui vous avez posé la même question.