QE - Z. Demir - L’objectif de 3 % de personnes atteintes d’un handicap et devant être employées dans la fonction publique
Publié le 01/01/1970 à 01:00
- Articles
- Questions parlementaires
- L’objectif de 3 % de personnes atteintes d’un handicap et devant être employées dans la fonction publique
Madame la Secrétaire d'Etat,
Un arrêté royal datant de 2007 détermine le taux de
personnes atteintes d’un handicap devant être employées dans la fonction
publique, à savoir 3 %.
Dans une précédente réponse à une question
parlementaire, vous aviez indiqué que, pour les organismes qui sont de votre
ressort, il y avait un ETP engagé à BELSPO (0,46 %) et 0,5 ETP aux Archives
nationales générales (0,38 %).
De plus, vous aviez annoncé une série de mesures
dans votre note de politique générale telles que le remplacement du test
générique pour les recrutements effectué par le Selor par un stage ou encore
l’augmentation de l’emploi public par la sous-traitance confiée à des
entreprises de travail sur mesure.
Madame la Secrétaire d’Etat,
§ Les chiffres concernant les organismes qui sont de votre ressort
ont-ils évolué favorablement?
§ Quel est l’état des lieux des différentes mesures annoncée dans votre
déclaration de politique générale?
§ Des investissements dans une infrastructure de meilleure qualité et
plus accessible afin d’atteindre l’objectif de 3 % ont-ils été effectués? Si
oui, quels sont-ils? A défaut, est-ce prévu à court terme?
Réponse
de Zuhal Demir à la question n° 773 de Caroline Cassart-Mailleux:
1. En 2017, le pourcentage de fonctionnaires
atteints d’un handicap au SPP Politique scientifique était de 0.99 %. Aux
Archives générales de l’Etat, aucune personne atteinte d’un handicap n’était
occupée en 2017.
Vu que ces
chiffres sont basés sur un système d’enregistrement volontaire, il se peut
toutefois qu’ils sous-estiment la situation réelle.
Je tiens à souligner
que les institutions qui relèvent de ma compétence de Secrétaire d’Etat à la
Politique scientifique ont peu de personnel, ce qui fait que le départ par
exemple d’une seule personne atteinte d’un handicap a un impact sur les
statistiques générales.
2. L’article 3 §1er de l’AR du 6
octobre 2005 a été modifié récemment dans le sens où jusqu’à 1/3 du quota des 3
% de personnes atteintes d’un handicap peut être obtenu par des marchés publics
avec des entreprises de travail adapté. Les modalités et les critères
opérationnels pour reprendre cette forme de recrutement dans le monitoring
annuel de la CARPH sont en train d’être clarifiés.
Je
suis aussi, avec mon collègue, le ministre Vandeput, en train d’élaborer des
mesures concrètes supplémentaires pour encourager le recrutement de personnes
porteuses d’un handicap au sein de l’administration fédérale.
3. Il va de soi que lors de nouveaux
investissements par la Régie des Bâtiments, il sera bien tenu compte de la
réglementation en vigueur par rapport à l’accessibilité des bâtiments pour les
personnes atteintes d’un handicap. Tous les bâtiments neufs ou rénovés sont
conformes.
Pour les bâtiments existants, les adaptations nécessaires sont prises et
ont été prises pour les rendre accessibles à tous. La Régie des Bâtiments
reçoit chaque année une subvention de la Loterie nationale d’environ 1 million
d’euros pour les personnes à mobilité réduite. En outre, des adaptations pour
l’amélioration de l’accessibilité sont encore mises à charge de la dotation
d’investissement ordinaire de la Régie des Bâtiments. La priorité a été donnée
et est donnée aux bâtiments qui doivent être accessibles pour tous les
citoyens.
Pour les bâtiments protégés (monuments), il n’est
pas toujours possible de réaliser des transformations externes et pour certains
bâtiments, une solution technique à l’entrée n’est pas toujours possible. Dans
ces cas, on tend à élaborer une solution pour assurer l’accessibilité,
certainement pour les collaborateurs à mobilité réduite.
Caroline-Cassart.be @ Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite | Propulsé par PSI-WEB