QE - De Block - La vente online de médicaments à partir des sites des pharmacies
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- La vente online de médicaments à partir des sites des pharmacies
Madame la Ministre,
La vente online de médicaments à partir
des sites des pharmacies est contrôlée par l’Agence fédérale des médicaments et
des produits de santé (AFMPS). À ce titre, les inspecteurs de l’AFMPS peuvent
intervenir lorsqu’ils constatent des manquements ou des dérives auprès des
pharmacies qui disposent de tels sites.
Madame la Ministre,
Combien de contrôles relatifs à la vente
online de médicaments à partir de sites de pharmacies ont été menés durant les
5 dernières années ?
Durant ces 5 dernières années, combien de
manquements ou de dérives ont été constatés auprès des pharmacies qui disposent
de tels sites ? Quelles suites ont été apportées à ces
constats ? Des récidives ont-elles constatées ?
Réponse de Maggie De Block à la
question n° 2519 de Caroline Cassart-Mailleux:
1. Au cours de ces
cinq dernières années, les nombreux contrôles effectués par l’AFMPS dans les
pharmacies qui proposent la vente de médicaments par Internet, et sur les sites
web dépendant de ces pharmacies, ont été de deux types:
-
Des actions thématiques effectuées sur un
échantillon représentatif de ces officines, réparties sur l’ensemble du
territoire:
o En 2013, une action thématique,
portant sur un échantillon de 18 officines, a conduit à vérifier l’existence de
soins pharmaceutiques liés à la vente des médicaments commandés on line.
o En 2015 et en 2017, deux actions
successives ont vérifié la présence, sur toutes les pages des sites respectifs,
du logo européen qui garantit leur légalité (175 officines en 2015, soit
toutes les officines notifiées à l’époque et 116 sur les 143 officines
notifiées en 2017).
-
Des inspections dans les officines mêmes,
destinées à vérifier le bon déroulement des opérations pratiques liées à la
vente des médicaments par Internet. 58 inspections de ce type ont eu lieu entre
2013 et 2018, dont 9 en 2017 et 39 en 2018.
En 2018, une action
thématique, toujours en cours, vérifie par ailleurs une nouvelle fois sur place
que les officines proposent à leurs patients en ligne des soins pharmaceutiques
quand elles leur délivrent des médicaments.
A cela, il faut ajouter
quelques inspections plus ciblées, liées à des plaintes d’utilisateurs. Ces
plaintes (23 entre 2013 et 2018) concernaient essentiellement:
-
La présence sur le site de compléments alimentaires
non notifiés.
-
Le non-respect des délais de livraison,
souvent pour des produits autres que des médicaments.
2. L’AFMPS ne
dispose pas de statistiques exhaustives concernant les manquements et dérives
constatés avant 2017.
L’action thématique effectuée
en 2017 a permis d’établir que le logo européen était absent sur 5 des 116
sites vérifiés.
En 2017 et 2018, quatre
déficiences majeures ont été constatées à l’occasion des 48 inspections
effectuées sur place (46 items contrôlés chaque fois):
-
Pas de notification de l’existence d’un site
web, des modifications apportées à ce site ou de sa suppression: 2 fois.
-
Le pharmacien ne s'assure pas suffisamment que
la livraison correspond à la commande du patient: 1 fois.
-
Le pharmacien ne veille pas suffisamment à
fournir toute information utile quant à l'utilisation des
médicaments/dispositifs médicaux livrés: 1 fois.
La très grande majorité
des déficiences constatées (soit 398 au total – 18 % des items contrôlés) ont
été classées dans la catégorie « autres déficiences ».
Chaque inspection fait
l’objet d’un rapport d’inspection au pharmacien titulaire de l’officine
concernée. Ce rapport liste, par catégorie (critique, majeur, autre) les
déficiences constatées. Le pharmacien titulaire est chargé d’y remédier. Les
déficiences mineures ne conduisent pas à une réinspection systématique de
l’officine à bref délai.
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