Subvention octroyée aux services de médiation de dettes
Publié le 27/11/2019 à 14:40
Question adressée à la Ministre Morreale concernant une prime qui serait octroyée à certains agents des services de médiation de dettes. Ce qui pose des questions de différence de traitement entre les agents.
En date du 18 octobre dernier, un arrêté ministériel octroyant une subvention aux services de médiation de dettes relevant du secteur public a été publié et je souhaiterais pouvoir recevoir un complément d’information en lien avec celui-ci.
Cet arrêté prévoit en effet d'accorder des subventions pour couvrir les frais liés à l'octroi d'une prime annuelle de 500 €/ETP dès 2019 pour, notamment, les services de médiation de dettes. Vous annonciez récemment pour le budget 2020, et nous nous en réjouissons, la prise en compte d’une prime annuelle de +/- 500 € pour chacun des 57.000 travailleurs du non-marchand et ce, en conformité avec l'accord cadre tripartite wallon 2018-2020 pour le secteur non marchand public
Plus particulièrement ici, il me revient que la Fédération des CPAS n’aurait pas été consultée sur le dossier de cette subvention octroyée aux services de médiation de dettes. Devait-elle rendre un avis ?
Outre le délai relativement court pour renvoyer le dossier, plusieurs CPAS auraient déjà fait écho d’une difficulté d’application de cet arrêté car il pourrait, selon eux, générer une possible différence de traitement au sein de leur personnel. Comment Madame la Ministre a-t-elle conçu cet arrêté afin d’éviter cet éventuel écueil ? Comment sera transposé cet arrêté pour les agents contractuels, APE et/ou nommés et ce, dans un esprit de non-discrimination ?
Les déclarations de créances devant être renvoyées pour le 15 novembre au plus tard, pouvez-vous m'indiquer combien de CPAS y ont répondu favorablement? Enfin, l'article 1er de votre arrêté liste les opérateurs concernés par la subvention et plusieurs CPAS manquent à l'appel. J'imagine que cela s'explique par le fait que ces derniers n'ont pas de service de médiation de dettes?