Le maximum à facturer en Fédération Wallonie-Bruxelles
Compte-tenu des transferts de compétences, notamment en soins de santé, du fédéral vers les entités fédérées, qu'en est-il de l'impact du système MAF?
Le système du maximum à facturer
(MAF) est une aide financière en matière de santé. Concrètement, dès que les
dépenses atteignent un montant déterminé, certains frais de santé sont
intégralement remboursés.
Vous le savez, la sixième
réforme de l’Etat a consacré d’importants transferts de compétences vers les
entités fédérées, notamment dans le domaine des soins de santé. A cet égard, le
MAF étant un mécanisme fédéral, comment s’intègrent les dépenses de la
Communauté française en matière de soins de santé dans ce mécanisme? Le
protocole avec l’Etat fédéral prévoyant de continuer à intégrer les dépenses la
Fédération Wallonie-Bruxelles dans le MAF fédéral a-t-il été prolongé? A
défaut, quelles alternatives existent pour les patients concernés?