L’impact de la réforme APE sur le dispositif lié aux naissances multiples
Publié le 15/06/2023 à 10:43
Pour aider les familles qui ont trois enfants sur 18 mois, les CPAS mettent à disposition du personnel, engagé sur points APE. Mais qui coûtent cher au CPAS.
Dans le cadre du décret wallon du 25 avril 2002, article 15, § 3 créant l’aide à la promotion de l’emploi et le soutien aux familles à naissances multiples, les CPAS sont chargés de recruter et mettre à disposition du personnel (puéricultrice et auxiliaire familiale) auprès des familles ayant eu trois enfants sur une période de 18 mois. Cette mesure est subsidiée par le dispositif APE.
Avant la réforme, 15 points étaient octroyés et devaient servir à couvrir l'entièreté de la rémunération du personnel engagé dans ce cadre. Un mécanisme correctif venait ensuite compléter, le cas échéant, les montants octroyés pour neutraliser le coût pour le CPAS.
Depuis la réforme, ce ne sont plus des points mais des montants forfaitaires qui sont octroyés. Or, on constate que dans le cadre du dispositif « naissances multiples », ce montant ne couvre pas l'entièreté du coût engagé par les CPAS. Il me revient du terrain que certains CPAS ont plus de 6.000€/an à financer sur fonds propres. De plus, cela n'ayant pas été précisé aux CPAS qui ont mis en place ces systèmes durant les premiers mois du basculement de l'APE vers le Forem, les CPAS n'ont pas pu inclure dans leurs conventions avec les parents une participation (même minime) aux frais.
Madame la Ministre, avez-vous l'intention de mettre en place un mécanisme correctif afin que cette mesure wallonne ne grève pas les finances des CPAS, qui sont déjà lourdement impactées par les crises successives? Pouvez-vous y prévoir un effet rétroactif pour que les CPAS qui sont déjà engagés dans le dispositif en bénéficient?