L’excès de zèle dans les dossiers d’aides à l’investissement
Publié le 12/09/2023 à 10:04
L'administration ferait-elle un excès de zèle dans les dossiers d'aide à l'investissement pour les poses de panneaux photovoltaïques sur les hangars?
En Wallonie, si la toiture est existante et que la surface au sol n’est pas modifiée, aucun permis n’est demandé pour installer des panneaux photovoltaïques en vertu de l’article R.IV.1-1 L 1 du CODT. Ceci est également valable pour la pose sur les bâtiments industriels, hangars agricoles ou autres.
Cependant, il me revient que, dans le cadre des dossiers d’aides à l’investissement, l’administration réclamerait aux agriculteurs une attestation communale confirmant le fait qu’un permis d’urbanisme n’est pas nécessaire pour installer des panneaux solaires sur le toit d’un hangar agricole.
Cette démarche représente une perte de temps et d’énergie non seulement pour les agriculteurs mais également pour les autorités sollicitées. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me confirmer l’existence d’une telle pratique? Ne serait-il pas opportun de rédiger une note verte à l’égard de l’administration pour éviter des démarches administratives supplémentaires et inutiles? Nous entendons parler de simplification administrative à tous les étages, voilà une belle opportunité de la mettre en pratique.