Les courriers envoyés aux agriculteurs concernant l'obligation d'instaurer un couvert végétal permanent
Publié le 28/09/2023 à 09:14
Quelle suite a été donnée aux courriers des agriculteurs contestant être concerné par l'obligation d'instaurer un couvert végétal permanent?
Je reviens sur l’obligation pour les agriculteurs d’instaurer un couvert végétal permanent. En octobre 2022, votre homologue en charge de l’Agriculture indiquait: « pour ce qui n’est pas cartographié ni classé, nous avons convenu que non seulement il n’y aurait pas de sanction tant que la cartographie n’aura pas été établie, mais tant que le Gouvernement n’aura pas été saisi par l’administration du fait que cette possibilité de cartographier est bien là, existe bien et que la notification de cette cartographie est possible. Comme il est à l’évidence plus difficile de l’établir pour les non-classés, on a prévu le fait que le Gouvernement soit saisi et constate que cette cartographie pour les non-classés a bien été établie et que l’on est en état de le notifier aux agriculteurs exploitants concernés ».
Vous m’avez indiqué en réponse à des questions parlementaires que la législation s’applique sur base de la réalité de terrain et non de la cartographie et que c’est le principe favorable à l’agriculteur qui est mis en œuvre. Vous avez répété que la cartographie devait être consolidée. Les commentaires consécutifs à cette obligation ont été nombreux puisque 9000 remarques ont été introduites. En réponse à ces observations, votre administration a envoyé un courrier aux agriculteurs indiquant qu’ils n’étaient pas en ordre après « une analyse faite sur base des géodonnées et des outils disponibles au sein des services ». Le courrier précise que « ne reposant pas sur une vérification de terrain, ce résultat vous est envoyé à titre indicatif mais sera transmis en interne aux différents services afin de garantir une approche cohérente ».
Madame la Ministre pourrait-elle apporter des explications aux courriers envoyés par son administration? Sachant qu’un accord de Gouvernement existe pour ne pas sanctionner tant que la cartographie n’aura pas été revue sur base des réalités de terrain, quel est l’intérêt de ce courrier si ce n’est semer le doute chez les agriculteurs?