La politique des convocations envoyées pour le contrôle technique des véhicules
Publié le 12/01/2024 à 16:08
Plusieurs manquements dans l'envoi des convocations pour le contrôle techniques des véhicules ont été constatés. Qu'est-il mis en oeuvre pour les résoudre?
Sur le site web d'Autosécurité, nous pouvons y lire
qu'afin de rappeler l'obligation légale de présenter son véhicule au contrôle
technique, une convocation est envoyée environ un mois avant la date d'échéance
dudit certificat ou avant la date anniversaire des 4 ans du véhicule.
Bien que la convocation ne soit pas obligatoire pour la prise de rendez-vous,
elle est un rappel très utile à l'ensemble des conducteurs, qui n'ont pas
toujours en mémoire la date d'échéance du certificat. Néanmoins, il me revient que
plusieurs automobilistes ne reçoivent plus la précieuse convocation de rappel
et dépassent, involontairement, le délai. La conséquence est une majoration du
tarif et j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur le sujet.
Il a également été constaté et remonté au SPF Mobilité et Transports de nombreux manquements quant aux données de convocation reçues: informations du titulaire erronées, absence de véhicules dans la liste,… Malgré le constant signalement de ces anomalies à l'administration fédérale, il faut bien constater que la qualité des informations transmises n'est pas au rendez-vous et que cette qualité a tendance à se dégrader. Dès lors, vous m’aviez indiqué votre volonté d’évoquer cette situation lors de votre rencontre avec le Ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet.
Au vu de ces différents éléments, Madame la Ministre pourrait-elle m’indiquer s’il ne serait pas pertinent d’uniformiser le système? Soit envoyer une convocation à chaque automobiliste, soit arrêter purement et simplement cet envoi aléatoire de convocation afin d’éviter les confusions liées à celle-ci?