La subvention pour l’engagement d’un agent constatateur pluricommunal
Publié le 08/02/2024 à 17:18
Une subvention régionale existe pour l'engagement d'un agent constatateur par commune. Serait-il possible de la permettre à une zone de police?
Le 2 juin 2022, le Gouvernement wallon prenait un arrêté modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale pour instaurer un nouveau régime de subventionnement pour l’engagement ou le maintien en fonction d’un agent constatateur communal en matière d’environnement.
L’article R 107 de la partie réglementaire du Code de l’environnement stipule qu’une subvention d'un montant maximum de 8.000 euros par an peut être octroyée pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un agent constatateur exerçant sa fonction à temps plein.
Il est également noté que cet engagement peut être fait par une association de communes. Et que cette subvention peut être augmentée d’un montant forfaitaire de 2000 € dans le cas où la commune apporte la preuve qu’elle dispose également d’un conseiller en environnement.
Madame la Ministre, dans le cas où plusieurs communes s’associent effectivement pour l’engagement d’un agent constateur et que celles-ci disposent également d’un conseiller en environnement, le montant de cette subvention est-il revu à la hausse ? Ne serait-il pas possible que ce subside soit directement attribué à une zone de police, pour ne pas multiplier les structures pluricommunales et faciliter les démarches ?