Questions parlementaires
L’état des lieux instauré par la réforme du bail à ferme
Publié le 16/02/2024 à 18:06
Le décret du 2 mai 2019 relatif au bail à ferme prévoit un état des lieux d’entrée détaillé. Quel est son contenu minimal?
L’article 34 du décret du 2 mai 2019 relatif au bail à ferme prévoit un état des lieux d’entrée détaillé. A cet égard, le Gouvernement fixe le contenu minimal de celui-ci et prévoit le type d’analyse de sols nécessaires à la réalisation de cet état des lieux.
Monsieur le Ministre, pourrait-il m’indiquer si le Gouvernement wallon a pris un arrêté concernant le contenu minimal que cet état des lieux doit contenir? A défaut, quelle(s) raison(s) explique(nt) ce retard?