Monsieur le
Ministre,
Lors d'un contrôle de titre de transport, il
advient parfois que le contrôleur demande au navetteur sa carte d'identité.
C'est notamment le cas pour vérifier l'âge d'une personne si celle-ci utilise
un GoPass (limité à 26 ans, dois-je le rappeler). Cependant, et sauf erreur de
ma part, l'accompagnateur de train n'est pas assermenté et donc il n'y a pas
d'obligation de la part du voyageur de présenter sa carte d'identité.
Monsieur le Ministre,
§ Pouvez-vous me
confirmer que l'accompagnateur de train n'est pas assermenté et que donc, il ne
peut normalement pas obliger un navetteur à présenter sa carte d'identité?
§ Que se
passe-t-il si un voyageur refuse de présenter sa carte d'identité?
L'accompagnateur a-t-il un moyen d'action?
§ Avez-vous déjà
enregistré des plaintes par rapport à cette problématique?
Réponse
de François Bellot à la question n° 11664 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:
Contrairement à ce que vous évoquez, le
personnel d'accompagnement des trains est effectivement assermenté et donc bien
habilité à requérir les cartes d'identité aux voyageurs.
Le dernier arrêté royal en date, relatif à
l'assermentation du personnel du groupe SNCB, dont les accompagnateurs de train
font partie, est l'A.R. du 09 novembre 2015.
Chaque accompagnateur de train reçoit une
formation pour procéder au contrôle des titres de transport et constater que
les conditions de transport sont bien respectées. Si les conditions de
transport ne sont pas respectées, chaque accompagnateur de train est habilité
et autorisé à dresser un C170.
Si le client refuse de présenter ces
documents, l'accompagnateur de train (assermenté ou non) demande une assistance
via le Security Operations Center de la SNCB (SOC) afin d'obtenir l'intervention
d'une équipe Securail ou de la Police des Chemins de fer (SPC) en vue de
l'identification du voyageur à la gare d'arrêt suivante.
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