QE - K. Geens - Les libérations sous caution
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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Monsieur
le Ministre,
Pour
désengorger les prisons, la libération sous caution est une technique parmi
d’autres. Elle s’applique aux suspects qui se trouvent en détention préventive,
dans l’attente d’un jugement. Ils ont donc mis la main au portefeuille en
promettant de se présenter à toutes les convocations de la justice.
D’après
mes sources, au 1er janvier 2016, 6.956 personnes bénéficiaient
d’une liberté provisoire en Belgique pour un montant global de plus de 46
millions d’euros. Le montant de la caution varie en fonction des moyens de
chacun.
Monsieur
le Ministre,
§ Pouvez-vous me dire combien de détenus ont bénéficié d’une libération
sous caution pour les années 2014, 2015 et 2016? Pour 2017, possédez-vous déjà les
chiffres intermédiaires?
§ Pouvez-vous m’indiquer le montant global des cautions pour les années
2014, 2015 et 2016? Disposez-vous déjà des chiffres pour 2017?
§ Existe-t-il beaucoup de cas où la caution est confisquée définitivement
par l’Etat? Pouvez-vous me donner les sommes récupérées par l’Etat pour les
années 2014, 2015 et 2016?
§ Quelle(s) affectation(s) a(ont) été donnée(s) aux cautions confisquées
définitivement par l’Etat?
Réponse de Koen Geens à la question n°
2217 de Caroline Cassart-Mailleux:
Les données dont
dispose le Collège des cours et tribunaux ne permettent pas de satisfaire à
cette demande de statistiques.
Les enregistrements informatiques effectués par les greffes d’instruction ou
par les greffe de la Chambre du conseil ne permettent pas de distinguer au sein
des mises en liberté provisoire sous condition celles qui comportent le
versement d’une caution. Les montants des cautions exigées ne sont pas
enregistrés dans les systèmes informatiques des greffes.
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