Monsieur le Ministre,
La Commission européenne va se
pencher, l’année prochaine, sur une éventuelle extension du champ d’application
du taux de TVA réduit pour les supports numériques. En effet, et je vous ai
déjà interrogé à ce sujet, un même contenu est taxé différemment en fonction de
son support : un livre sous format papier est taxé à 6%, tandis que le
même livre sous format électronique est taxé à 21%. Ce dernier est en fait
considéré comme une prestation de services, le taux réduit ne peut donc pas lui
être appliqué.
Plusieurs Etats membres, dont la
France, ont essayé d’y appliquer un taux réduit, mais la Cour de Justice de
l’Union européenne a tranché : procéder de la sorte est contraire à la directive
2006/112, qui interdit l’application d’un taux réduit de TVA aux services
fournis par voie électronique. Ainsi, la France, accompagnée de l’Allemagne, de
l’Italie et de la Pologne, demande à la Commission européenne de se saisir du
dossier et d’harmoniser les taux de TVA réduits pour tous les livres, qu’ils
soient sur support papier ou numérique.
Monsieur le Ministre, nous avons
déposé une proposition de résolution vous demandant, ainsi qu’aux autres
membres du Gouvernement, de plaider auprès de la Commission européenne et du
Parlement européen pour que la directive relative à la TVA soit modifiée en ce
sens, de sorte que certains services, tels que les livres électroniques,
bénéficient du même taux de TVA réduit que leurs homologues papiers. Je sais
que vous y êtes favorable, puisque vous m’avez précisé, lors d’une précédente
question orale que « étant donné les évolutions dans la société,
cette mise en équivalence est souhaitable ».
Monsieur le Ministre :
-
Quelle position le gouvernement prendra-t-il
vis-à-vis de ce dossier qui sera à l’agenda de la Commission européenne en
2017 ?
-
Soutiendrez-vous notre point de vue à ce sujet,
tel qu’exposé dans notre proposition de résolution ?
Je vous remercie.
REPONSE
DU 1 JUIN 2016
A l’instar de nombreux confrères, je soutiens pleinement le
développement d’une politique fiscale cohérente en ce qui concerne les taux de
TVA applicables aux produits culturels.
Le fait que des livres ou magazines soient proposés en version papier
ou digitale ne devrait pas influencer le taux TVA y applicable. En effet, leur
contenu rédactionnel est en substance identique, ou du moins très semblable. La
différence réside dans la manière dont ce contenu est proposé à l’utilisateur.
Or, en toute vraisemblance, cette différence n’est pas essentielle du point de
vue du consommateur.
La Commission européenne a prévu d’adopter au plus tôt en 2017 une
proposition globale visant à réformer fondamentalement les règles européennes
applicable en matière des taux de TVA.
Lors du dernier Conseil Ecofin du 25 mai dernier, j’ai accordé mon
soutien complet au projet de conclusions du Conseil à propos du Plan d’action
TVA sur la réforme des règles européennes en matière de taux de TVA. Dans ces
conclusions, le Conseil invite la Commission européenne à émettre, avant la fin
de 2016, une proposition accélérée et distincte sur la possibilité d’appliquer
un taux de TVA réduit aux publications digitales.
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